Sujet Droit Bac STMG 2017 Polynésie

Sujet Droit Bac STMG 2017 Polynésie

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Pour la partie Droit, vous devez traiter une situation juridique sur l'entreprise SPORTEX.

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Sujet Droit Bac STMG 2017 Polynésie

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DROIT (10 points)

A l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analyser la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

 

Situation juridique

L'entreprise SPORTEX fabrique et commercialise du matériel de fitness. Dirigée par Olivier Turaud, l'entreprise est basée à Niort et emploie 125 salariés. Depuis 3 ans, le chiffre d'affaires de l'entreprise a augmenté de 50 %. La direction de l'entreprise ne souhaite pas s'arrêter à ces bons résultats et a fixé à ses commerciaux des objectifs ambitieux pour l'année à venir. Pour ce faire, elle a décidé de redéfinir sa politique commerciale en s'appuyant, notamment, sur l'engouement des particuliers pour la pratique sportive.

Ce matin, Monsieur Turaud a reçu un courriel de Monsieur Coupert, commercial dans l'entreprise. Ce dernier critique la nouvelle politique commerciale de l’entreprise et explique, en s’appuyant sur sa connaissance du terrain, que les nouveaux objectifs de chiffre d’affaires sont impossibles à atteindre. Ce courriel a été diffusé à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Plusieurs collaborateurs ont approuvé les propos de Monsieur Coupert.

Monsieur Coupert, salarié depuis 10 ans dans l'entreprise a toujours donné entière satisfaction à son employeur. Cependant suite à cet incident, monsieur Turaud ne décolère pas et souhaite sanctionner son commercial et se demande s’il peut aller jusqu’au licenciement. En effet, Monsieur Turaud est furieux et considère que le message contient des propos injurieux à son encontre.

Pour Monsieur Coupert il n’y avait rien d’injurieux dans son message qui constituait une simple explication formulée dans l’intérêt de l’entreprise et de ses commerciaux. De plus, c’est par erreur que son message a été diffusé à l’ensemble des salariés. Il a utilisé en effet la fonction « répondre à tous » alors qu’il pensait ne répondre qu’à Monsieur Turaud.

 

Questions

1) Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2) Indiquez le problème juridique posé.

3) Identifiez la ou les règles juridiques applicables.

4) Expliquez au moyen d'une argumentation juridique dans quelle mesure les faits reprochés à monsieur Coupert pourraient être constitutifs d’un licenciement.

5) Présentez les arguments qui permettraient à monsieur Coupert de se défendre.

 

 

Annexe 1 : articles du Code du travail

Article L 1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L 2281-1

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

 

Annexe 2 : Arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2014

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2013), que Mme X..., engagée le 2 mai 1996 par la société Becofrance en qualité de chef du transit du service Grande- Bretagne-Irlande, a adressé le 21 juillet 2010 un courriel au président de la société Alpi, actionnaire majoritaire de l'employeur ; que par lettre du 1er septembre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : [...]

Que commet une faute, le salarié qui abuse de la liberté d'expression dont il dispose, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise ; que constitue une faute grave, le fait pour le salarié de tenir des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs à l'encontre d'un membre de la direction, jetant ainsi la suspicion sur lui, [...] ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave, que la société Becofrance n'avait pas suffisamment démontré le caractère abusif des propos de sa salariée de nature à faire obstacle au principe de la liberté d'expression, sans rechercher si le simple fait pour celle-ci d'avoir porté des accusations graves à l'encontre de son directeur et de l'un de ses collègues sans les étayer par la moindre preuve, ce qui suffisait à établir le caractère mensonger et malveillant des propos tenus, caractérisant un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234- 1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le courriel consistait en un envoi isolé adressé au seul président de la société actionnaire majoritaire de l'employeur sans aucune forme de publicité et que les propos qui ne faisaient qu'exprimer un désaccord sur certaines orientations et des pratiques qu'elle estimait irrégulières n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs, la Cour d'appel a pu décider que la salariée n'avait commis aucun abus dans sa liberté d'expression ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 

Annexe 3 : Arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2011

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 2002 par la société Château Lapoujade en qualité de gardien et employé de maison, a été licencié le 27 avril 2007 ;[...]

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus ; que la cour d’appel, qui s’est bornée à relever que l’employeur était fondé à reprocher au salarié « d’avoir manqué à son obligation de loyauté et de discrétion à l’égard de son représentant légal et d’avoir divulgué auprès d’un ancien mandataire récemment révoqué des informations désobligeantes susceptibles de lui être dommageables », ce dont il ne ressortait pas que M. X... ait injurié l’employeur ni qu’il ait été animé d’une intention malveillante, n’a pas caractérisé l’abus de la liberté d’expression et a violé l’article L. 1121-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté que dans une lettre adressée à un ancien mandataire social en litige avec le représentant de la société, le salarié avait mis en cause la moralité de ce dernier dans des actes relevant de sa vie privée, la cour d’appel a fait ressortir qu’il avait ainsi abusé de sa liberté d’expression ; que le moyen n’est pas fondé ; [...]

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE [...]

Fin de l'extrait

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