Sujet Droit - Bac STMG 2014 Polynésie

Sujet Droit - Bac STMG 2014 Polynésie

digiSchool Bac STMG met à votre disposition le sujet de l'épreuve d'éco droit du Bac STMG 2014 de Polynésie. Ici, vous trouverez la partie Droit.

Il vous faudra analyser la situation juridique de l'entreprise SWIMWOOD, société spécialisée dans la fabrication et la vente de piscines hors sol en bois.

Téléchargez gratuitement ci-dessous le sujet de droit du Bac STMG 2014 de Polynésie.

Sujet Droit - Bac STMG 2014 Polynésie

Le contenu du document


DROIT 10 points

À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

SWIMWOOD, dirigée par Monsieur Rondin, est une société spécialisée dans la fabrication et la vente de piscines hors sol en bois. Ces piscines, esthétiques et de qualité s’installent rapidement sur le sol sans nécessiter de travaux de construction. Elles sont fabriquées dans un atelier situé dans le département des Landes à partir de pin maritime et distribuées dans quatre points de vente répartis dans le Sud- Ouest. Les clients sont des particuliers qui viennent en magasin pour passer commande. Exceptionnellement, à leur demande et sur rendez-vous, il arrive que les vendeurs se déplacent chez les clients.

Le 10 avril 2013, Monsieur Rondin reçoit une lettre recommandée avec avis de réception d’un client, Monsieur Darrieux, qui demande l’annulation du contrat signé à son domicile le 5 avril avec un de leurs commerciaux ainsi que le remboursement de l’acompte qu’il a versé à cette occasion.

Questions

1. Qualifiez juridiquement le contrat et les parties au contrat.

2. Formulez les deux problèmes juridiques posés.

3. Identifiez les règles juridiques applicables à cette situation.

4. Expliquez de manière argumentée si la demande en annulation de M. Darrieux est juridiquement fondée, ainsi que sa demande de remboursement de l’acompte.


Annexe 1 : Extrait de la lettre recommandée envoyée par Monsieur Darrieux

Le 8 avril 2013

[...]J’ai pris rendez-vous avec un commercial de votre société. À la fin de sa visite à mon domicile, le 5 avril, j’ai signé trop vite un bon de commande d’un montant de 7 600 euros pour l’achat d’une piscine, modèle Californie.

Je vous demande de procéder à l’annulation de cette vente à domicile et de me rembourser l’acompte de 2 280 euros dans un délai maximum de quinze jours. [...]

M. Darrieux


Annexe 2 : Extrait des conditions générales de vente de la société SWIMWOOD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre la société SWIMWOOD et son client. Elles sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par l’acheteur dès lors qu’il signe un bon de commande dûment complété, ou un devis assorti de la mention « bon pour accord ».

Art. 2 : CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres faites par nos commerciaux après présentation des modèles et des caractéristiques techniques, soit en exposition, soit sur catalogue, nous engagent auprès du client dès la signature du contrat et le versement d'un acompte égal à 30 % du montant TTC de la commande.

Art.3 : ANNULATION OU MODIFICATION DU CONTRAT

Les commandes sont fermes et définitives et engagent réciproquement la société SWIMWOOD et le client. Une fois la commande validée, celle-ci ne pourra être annulée ou modifiée, quel qu'en soit le motif. [...]


Annexe 3 : Articles du Code de la consommation

Article L121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services [...].

Article L121-23

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1°Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2°Adresse du fournisseur ;

3°Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractér istiques des biens offerts ou des services proposés ;

5°Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 12 1-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25 [...].

Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant [...].

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit [...].

Fin de l'extrait

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