Qu'est-ce qu'un contrat ?

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Le contenu du document

1-     1- Comment peut-on définir le contrat ?

2-     2- Quel est le fondement des contrats ?

3-     3- Comment un contrat se forme-t-il ?

4-     4- Quelle est la sanction des conditions de validité du contrat ?

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