L'organisation judiciaire

L'organisation judiciaire

La justice est publique : Il est interdit de se faire justice soi-même. Les décisions de justice sont publique

L'organisation judiciaire

Le contenu du document

  •  La justice est gratuite : Les juges ne sont payés par les justiciables (Les frais de justice ne sont pas le salaire des juges)

 

  • La justice est indépendante : Les juges sont des fonctionnaires, ils sont inamovibles (ils ne peuvent pas être mutés sans leur accord)

 

  •  La justice est la même pour tous : les règles sont les mêmes pour tous, en principe il n'y a pas de discrimination.
  • La justice est collégiale : les décisions sont rendues par plusieurs juges (trois en général) sauf tribunal d'instance et tribunal pour enfants (juge unique)
Fin de l'extrait

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