Les sources du droit - Partie II

Les sources du droit - Partie II

Un droit subjectif est un droit s'appliquant à un individu particulier suite à un événement conformément au droit objectif.

Les sources du droit - Partie II

Le contenu du document

  • Les actes juridiques
  • Faits juridiques
  • Que doit-on prouver ?
  • Comment prouver ?
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