Les pratiques restrictives de la concurrence

Les pratiques restrictives de la concurrence

Pour traiter de la thématique Règles et activités de l'entreprise sur le marché dans son ensemble, il faut étudier le cours sur les pratiques restrictives de la concurrence. Ce cours est au programme de droit en terminale STMG, c'est pourquoi notre professeur vous propose cette fiche de révision.

Document rédigé par un prof Les pratiques restrictives de la concurrence

Le contenu du document

 

I - Notion de pratiques restrictives de concurrence

1 - Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence.

1 - Fondement juridique

La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence.

2 - Définition

« Les pratiques restrictives de concurrence sont des agissements abusifs qui engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur. Elles sont réprimées dès leur constatation et indépendamment de leur incidence sur la concurrence. Leur interdiction a pour but de protéger l'entreprise ». (Source : www.scolcast.tv)
Cette particularité distingue les pratiques restrictives de concurrence des pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et abus de position dominante qui, elles, portent atteinte au jeu de la concurrence et au marché.

3 - Typologie des pratiques restrictives de concurrence

Les pratiques restrictives de concurrence peuvent relever de fautes civiles ou de fautes pénales. On peut citer les abus de dépendance économique, les pratiques discriminatoires ou l'imposition de prix de vente.

2 - L'abus de dépendance économique.

1 - Définition

« L'abus de dépendance économique révèle des pressions abusives exercées par une entreprise sur ses partenaires en les rendant dépendants économiquement et donc vulnérables Il s'agit d'une domination exercée sur les partenaires sans forcément disposer d'une position dominante sur le marché.» (Source : www scolcast.tv)

2 - Fondement juridique de l'abus de dépendance économique

L'article L. 420-1 évoque l'abus de position dominante c'est à dire l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Alors que l'article 420-2 évoque la notion d'abus de dépendance économique d'une entreprise par rapport à une autre.
Le tableau comparatif suivant permet de voir les différences :
Définition et exemples
Abus de position dominante sur le marché
Abus dépendance économique
Distinction
Exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur
Fondement juridique
Article L420-1 du code de commerce
L420-2 du code de commerce et l'article
L442-6 du code de commerce
Pratique abusive 1
Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
Refus de vente à un partenaire
Pratique abusive 2
Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.
Ventes liées imposées au fournisseur ou au client.
Pratique abusive 3
Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
Conditions de vente discriminatoires à l'égard d'un partenaire.

3 - Illustration de l'abus de dépendance économique

Il y a abus de dépendance économique au sens de l'article L442-6 du Code de commerce lorsqu'existe une situation de dépendance économique et une exploitation abusive de cette situation. Voici quelques cas qui illustrent une telle dépendance :
Abus de dépendance économique au sens de l'article L442-6 du code de commerce
Cas d'illustration
Obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu
La relation producteur-distributeur, où ce dernier oblige ses fournisseurs à participer aux frais de publicité et de promotion.
Soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
Faire payer un partenaire pour pouvoir participer à une négociation commerciale.
Obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné.
Menacer d'abandonner une commande si l'entreprise n'obtient pas un rabais une remise ou une ristourne significative.
Obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives.
Imposer des délais de paiement, des modalités de vente excessives ou abusives.
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente.
Le refus de communiquer de manière transparente les conditions qui s'appliquent à tous les partenaires
Procéder au refus ou retour de marchandises pour non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Une entreprise applique d'office des réductions ou des pénalités sur le montant de la facture établie par le fournisseur sous prétexte de non respect des délais
Refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant.
Les marques de distributeurs sont fabriquées par des producteurs souvent méconnus par les consommateurs car le distributeur ne souhaite pas mentionner le fabricant

II - Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence

1 - Sanctions pécuniaires

1 - Le rôle de l'autorité de la concurrence

L'autorité de la concurrence peut donner des injonctions aux entreprises soupçonnées d'exercer une domination abusive sur le marché, ou celles soupçonnées de pratiques restrictives de concurrence, de mettre fin à leurs pratiques dans un délai déterminé.
Bien que n'étant pas une institution judiciaire, l'autorité de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires lorsque ses injonctions n'ont pas été respectées.
Le montant maximum de la sanction peut atteindre 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial, hors taxes, le plus élevé réalisé par l'entreprise. Elle peut infliger aux contrevenants des astreintes dans la limite de 5% du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard. Elle peut enfin ordonner l'affichage ou la publication de la décision.

2 - Les exonérations

L'autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires à une entreprise ou à un organisme qui contribuent à faire connaître ou dénoncer des pratiques anticoncurrentielles ou prohibées.

3 - Bilan des sanctions civiles

En 2012, le montant des sanctions pécuniaires prononcées par les juridictions s'est élevé à 4 827 000 €. Les pratiques restrictives relevées en 2012 concernent 24 cas qui se répartissent comme suit:
Bilan des sanctions civiles des pratiques restrictives
7 décisions concernent la pratique d'obtention d'avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu.
3 décisions concernent le déséquilibre significatif.
5 décisions concernent la rupture brutale de relation commerciale.
1 décision concerne les délais de paiement abusivement longs.
1 décision concernant des rabais, remises et ristournes dans le secteur des fruits et légumes.
Les 4 dernières concernent la procédure relative à l'action du ministère.
(Source : http://www.economie.gouv.fr/cepc)

2 - Les sanctions pénales

La loi de modernisation de l'économie de 2009 LME, a dépénalisé certaines pratiques restrictives de concurrence, notamment le refus de vente entre professionnels. Mais d'autres pratiques constituent encore des délits et sont encore passibles de sanctions pénales.
C'est le cas de certaines pratiques qui créent un déséquilibres entre les parties telles que la vente à perte, le non respect des délais de paiement ou encore les prix minimums imposés.
- Les prix minimums imposés:
L'entreprise qui impose des prix minimums s'expose à payer une amende de 15 000€ d'amende. Cette règle peut connaître des exceptions lorsque la loi elle même impose les prix de vente. C'est le cas des médicaments ou encore des livres pour lesquels le prix de vente public est compris entre 95% et 100% du prix fixé par l'éditeur.
  • Les délais de paiement excessifs:
La loi LME interdit d'imposer des délais de paiement excessifs.
Le délai légal de règlement des factures est réduit à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Pour certains produits la loi fixe des délais maximums :
  •  
    • Un délai est 30 jours pour les denrées périssables.
    • Un délai est 75 jours pour l'alcool.
  • La revente à perte :
L'interdiction de la vente à perte est consacrée par l'article L442-2 du Code de commerce comme une pratique restrictive de concurrence. Le but étant de protéger le commerce de détail, contre la domination de la grande distribution.
La violation de cette interdiction est passible d'une amende de 75 000 euros.
Des exceptions existent en matière de revente à perte pour les produits saisonniers, les produits périssables, les produits soldés ou en cas de cessation ou de changement d'activité.
Fin de l'extrait

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