La concurrence entre les entreprises est réglementée, retrouvez le détail des pratiques considérées comme anticoncurrentielles par le droit dans cette fiche de révision portant sur le cours les pratiques anticoncurrentielles du programme de terminale STMG.
Agissements qualifiés de publicités mensongères
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Extraits de L121-1-1 du Code de la consommation
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Exemple 1
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Afficher un certificat ou un label de qualité sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire.
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Exemple 2
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Prétendre être signataire d'un code de conduite sans l'être.
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Exemple 3
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Refuser de présenter aux consommateurs un article ayant fait l'objet de la publicité sur le prix.
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Exemple 4
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Proposer un produit ou service comme étant agréé, approuvé ou autorisé alors que ce n'est pas le cas.
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Exemple 5
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Donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas.
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Exemple 6
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Formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur.
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Exemple 7
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Affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.
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Exemple 8
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Affirmer qu'un produit ou un service va augmenter les chances de gagner aux jeux de hasard.
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Condamnations civiles et pénales de la publicité trompeuse
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Les personnes physiques risquent :
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Les personnes morales risquent :
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une amende allant jusqu'à 37500 euros
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une amende de 187 500 euros
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l'équivalent de 50% des dépenses engagées dans la publicité trompeuse
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l'équivalent de 250% des dépenses engagées dans la publicité trompeuse
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2 années d'emprisonnement
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pas de prison pour les personnes morales
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peines complémentaires telles que l'affichage de la décision
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peines complémentaires telles que la confiscation du matériel
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le paiement de dommages et intérêts
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le paiement de dommages et intérêts
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