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Les pratiques anticoncurrentielles

La concurrence entre les entreprises est réglementée, retrouvez le détail des pratiques considérées comme anticoncurrentielles par le droit dans cette fiche de révision portant sur le cours les pratiques anticoncurrentielles du programme de terminale STMG.

Document rédigé par un prof Les pratiques anticoncurrentielles
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Le contenu du document

 

I - Les ententes illicites et les concentrations monopolistiques

1 - Les ententes illicites

1 - Définition

L'entente illicite désigne toute convention tacite ou expresse entre divers opérateurs sur le marché visant à restreindre, empêcher ou fausser le jeu normal de la libre concurrence. Chez les anglo-saxons l'entente illicite est qualifié de cartel. (Source : )
Exemple d'ententes illicites:
La cour d'appel de Paris a condamné à une amende de quarante millions d'euros Chanel, Guerlain ou L'Oréal, ainsi que Marionnaud, Nocibé et Sephora pour entente illicite sur les prix.

2 - Catégories d'ententes

On peut distinguer deux types d'ententes :
- L'entente dite  «horizontale» qui désigne une entente illicite explicite ou tacite entre des acteurs économiques qui fabriquent le même type de produits.
- L'entente dite  «verticale» qui désigne une entente illicite explicite ou tacite entre des acteurs économiques qui se trouvent en amont et en aval d'un processus de production.

3 - Les ententes sont difficiles à détecter

Les entreprises sont obligées de nouer des partenariats avec des fournisseurs, des concurrents. Il est donc difficile de soupçonner dans de telles stratégies de coopération des ententes illicites. Celles-ci sont donc difficiles à détecter et à prouver. Pour cela il faut que l'autorité de la concurrence ou la partie lésée par l'entente démontre que cette entente fausse la concurrence et y constitue une restriction.

2 - Le contrôle des concentrations

1 - Notion de concentration abusive

Les entreprises peuvent initier des politiques de croissance externe grâce à des fusions-acquisitions. Il s'agit de stratégies de concentration qui visent à renforcer le pouvoir économique de la nouvelle structure. Elles ne sont pas forcément interdites sauf lorsqu'elles sont susceptibles de créer ou renforcer une position dominante.

2 - Contrôle au niveau national

Au niveau national, il y a contrôle des entreprises dès lors que les entreprises entament une stratégie de fusion, de prise de participation ou de partenariat industriel. Des conditions de seuils existent, en effet l'entité contrôlée doit réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros hors territoire national et un chiffre d'affaires en France, équivalent ou supérieur à 15 millions d'euros.

3 - Contrôle au niveau communautaire

Au niveau communautaire, le contrôle des concentrations est réalisé avant que la concentration ait lieu, notamment lorsqu'un projet de concentration est susceptible de fausser la concurrence dans au moins trois Etats membres de l'Union Européenne.
Les entreprises concernées par une telle restriction sont :
- Celles qui réalisent individuellement au moins 2,5 milliards de chiffre d'affaire global, dont 250 millions au moins sur le sol communautaire.
- Celles dont le chiffre d'affaires global représente à l'issue de la concentration un montant supérieur à 5 milliards d'euros.
La commission européenne reçoit les notifications des opérations de concentration. Elle peut les valider ou interdire en fonction de l'impact sur les conditions de la concurrence dans l'Union Européenne et du risque d'abus de domination. L'entreprise qui omet la notification ou ne respecte pas la décision de la commission, peut se voir infliger une amende égale ou inférieure à 10 % de son chiffre d'affaires.

II - Publicités mensongères et contrefaçons

1 - La publicité mensongère

1 - Fondement juridique

Le législateur cherche à encadrer les pratiques commerciales en réglementant les pratiques promotionnelles et publicitaires. Il s'attaque à la publicité trompeuse et à la publicité comparative.
L'Article L121-1-1 du Code de la consommation transpose en droit interne les directives européennes sur la publicité trompeuse. Cet article recense pas moins de 22 comportements et agissements susceptibles de constituer une publicité trompeuse.
Une publicité est considérée trompeuse :
Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent.
Lorsqu'elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

2 - Exemples de publicités trompeuses

Voici quelques exemples de publicités trompeuses extraites de l'article.
Agissements qualifiés de publicités mensongères
Extraits de L121-1-1 du Code de la consommation
Exemple 1
Afficher un certificat ou un label de qualité sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire.
Exemple 2
Prétendre être signataire d'un code de conduite sans l'être.
Exemple 3
Refuser de présenter aux consommateurs un article ayant fait l'objet de la publicité sur le prix.
Exemple 4
Proposer un produit ou service comme étant agréé, approuvé ou autorisé alors que ce n'est pas le cas.
Exemple 5
Donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas.
Exemple 6
Formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur.
Exemple 7
Affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.
Exemple 8
Affirmer qu'un produit ou un service va augmenter les chances de gagner aux jeux de hasard.

3 - Les sanctions de la publicité trompeuse

Les agents de l'autorité de la concurrence sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les infractions aux dispositions de l'article L.121-1. Ils peuvent dresser des procès-verbaux et les transmettre au procureur de la République puis au juge. La partie impliquée, notamment l'annonceur, risque des sanctions civiles et pénales. Le directeur de l'agence de publicité peut être poursuivi en qualité de coauteur ou complice.
Condamnations civiles et pénales de la publicité trompeuse
Les personnes physiques risquent :
Les personnes morales risquent :
une amende allant jusqu'à 37500 euros
une amende de 187 500 euros
l'équivalent de 50% des dépenses engagées dans la publicité trompeuse
l'équivalent de 250% des dépenses engagées dans la publicité trompeuse
2 années d'emprisonnement
pas de prison pour les personnes morales
peines complémentaires telles que l'affichage de la décision
peines complémentaires telles que la confiscation du matériel
le paiement de dommages et intérêts
le paiement de dommages et intérêts

2 - La contrefaçon

1 - Fondement juridique et définition

On peut définir la contrefaçon comme : «une manœuvre déloyale et illicite qui consiste de la part d'un acteur économique à violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'un concurrent en reproduisant, imitant, ou utilisant partiellement ou totalement une œuvre, un dessin, un modèle, un logiciel, un brevet ou une marque sans disposer ni des droits d'auteur ni de l'autorisation du propriétaire légitime de ce droit». (Source : )
L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle précise également que le délit de contrefaçon peut être constitué par toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit qui n'est pas encore tombée dans le domaine public ou qui n'est pas expressément autorisée par le propriétaire de l'œuvre ou par ses ayants droit.

2 - Poids de la contrefaçon

La croissance mondiale du commerce des produits de la contrefaçon est consécutive au phénomène de la mondialisation. Sa progression est estimée à 20% par an, et son poids économique entre 7% et 10% du commerce mondial.
La contrefaçon touche non seulement les produits de luxe, les équipements automobiles, les produits électroniques mais aussi de plus en plus les médicaments et les produits de grande consommation. Cela va des fausses cartes «Pokémon» au plagiat de produits d'artisanat (La Chine pille impunément le patrimoine marocain en reproduisant le savoir faire artisanal ancestral de ce pays).
La contrefaçon est combattue à l'échelle mondiale car son impact économique est considérable, mais aussi pour son impact sur la sécurité et la santé des consommateurs notamment avec le cas de médicaments sous ou surdosés, ou contenant des substances chimiques cancérigènes.

3 - Sanctions de la contrefaçon

La contrefaçon peut être sanctionnée civilement ou pénalement. Le contrefacteur engage sa responsabilité civile au titre de l'article 1382 du Code civil qui l'expose à réparer le dommage patrimonial et moral en payant des dommages et intérêts équivalents au moins à la valeur des droits qu'il aurait dû verser au propriétaire du droit intellectuel ou industriel.
La responsabilité pénale peut être aussi engagée et exposer le contrefacteur à payer une amende allant jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Le juge peut également ordonner la destruction des marchandises contrefaites, la fermeture de l'établissement producteur ou importateur, la confiscation ou encore la publication de la décision de justice.
La détention de marchandises de contrefaçon par des particuliers peut donner lieu à la confiscation par les douanes en plus du paiement d'une amende, pouvant s'élever au double de la valeur du produit authentique.
Fin de l'extrait

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