Les Pouvoirs de l'employé et leurs limites - Droit Bac STG

Les Pouvoirs de l'employé et leurs limites - Droit Bac STG

Ce document est une fiche de révision de Droit du Bac STG sur le chapitre suivant : Les Pouvoirs de l'elmployé et leurs limites. Si vous êtes en Terminale STG et que vous souhaitez préparer du mieux possible l'épreuve de droit, télécharger sans plus attendre ce résumé du cours pour vous aider à mémoriser plus facilement les points importants. 

Les Pouvoirs de l'employé et leurs limites - Droit Bac STG

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I. Les pouvoirs de l'employeur

 

A) Le pouvoir de direction

 

Rappelons que l'employeur qu'il soit propriétaire de son entreprise ou qu'il soit lui-même un salarié chargé de diriger l'entreprise a légitimement un pouvoir qui consiste à diriger l'entreprise. A ce titre, il exerce ce que le pouvoir de direction qui se manifeste, vis-à-vis des salariés, par la capacité de définir le cadre de travail et de donner des ordres. Les salariés doivent obéir à ces ordres de part, par des liens de subordination. L'employeur peut fixer les dates de congés.

 

1. Le règlement intérieur :

Il est obligatoire dans les entreprises. C'est le chef d'entreprise qui va élaborer le règlement intérieur en fixant un certain nombre de règles qui sont les suivantes :

- Des mesures en matière d'hygiène et de sécurité
- Il faut des règles en matière de discipline notamment la nature et l'échelle des sanctions
- Dispositions relatives à la défense du salarié
- L'interdiction du harcèlement

L'employeur peut également diffuser auprès des salariés des notes de service qui auront le même caractère obligatoire que le règlement intérieur.

 

2. Le contrôle du pouvoir réglementaire :

Le chef d'entreprise rédige le règlement intérieur qui doit être conforme à la loi. Le contrôle du contenu sera d'abord assuré par les représentants du personnel qui pourront à leur tour faire des propositions.
Une fois fait, il y a un nouveau contrôle de ce règlement intérieur pour l'inspecteur de travail. Ainsi, le règlement pourra s'appliquer.

 

Le règlement intérieur devra être porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le lieu de travail, ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche. Ce règlement devra aussi être envoyé au conseil des Prud'hommes lorsqu'il y a litige par exemple.

 

 

B) Le pouvoir disciplinaire

 

1. Sanctions pour fautes :

On prévoit les sanctions depuis le code du travail.
Article L. 133. 1
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement on non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération... »

 

Parmi les chefs des sanctions, il n'est pas prévu et il est même interdit de sanctionner pécuniairement le salarié. Le règlement intérieur va prévoir l'échelle des sanctions. La sanction va de l'avertissement oral ou écrit à la mise à pieds, sans rémunération, à un licenciement.

 

2. La procédure disciplinaire :

Il faut informer par écrit le salarié des griefs et le convoquer à un entretien qui se tient plus souvent avec le délégué du personnel. La sanction lui est alors communiquée.

 

3. Les recours des salariés :

L'employeur est libre de fixer la sanction qu'il souhaite en respectant tout de même la loi et les principes de règlement intérieur. C'est la raison pour laquelle le conseil des Prud'hommes sera saisi par le salarié.
Les juges peuvent vérifier que la faute commise est réelle et vérifient si la sanction est disproportionnée par rapport à la cause.

 

 

 

II. Les libertés individuelles des salariés

 

A) Les limites à l'atteinte portée aux libertés individuelles

 

Certaines libertés sont limitées pour l'employé et le salarié sur son lieu de travail, ce qui peut porter atteinte à ses libertés individuelles.
Certaines obligations pourraient être définies comme discrimination (interdiction de se marier, etc.). On peut imposer une tenue par rapport au travail. Les atteintes aux libertés individuelles sont licites à condition qu'elle s'impose de part la nature des taches à effectuer.

 

 

B) Les principes d'égalité et de non-discrimination

 

Tous les salariés ont les mêmes droits selon leurs statuts. Les mêmes règles sont valables pour les hommes et pour les femmes. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose un principe de non-discrimination pour les postulants, qui se base sur la religion, les opinions, l'appartenance supposée ou réelle à une ethnie, l'aspect physique, le handicap. C'est également valable sur ce qui est de la promotion du salarié.

 

 

C) Le respect de la personne du salarié

 

Le salarié doit être informé plus généralement de toutes les mesures permettant de mesurer son travail et peut protéger certaines données.
L'utilisation de l'informatique peut permettre au salarié de s'adonner à des activités personnelles, ce qui peut justifier la volonté de l'employeur d'installer un système de cyber surveillance. Ce système devra être déclaré à la Commission Nationale des lois Informatiques et Libertés. Les employeurs craignent particulièrement l'espionnage industriel, le piratage industriel, la fainéantise totale... L'employeur pourra surveiller, vérifier les mails reçus et envoyés, pour protéger ses données, il faut que le salarié crée une partition « personnelle ».

 

 

D. La liberté d'expression des salariés

 

Les libertés d'expression individuelles des salariés, peuvent s'exercer sur le lieu de travail et donc permettre de s'exprimer sur les conditions de travail.
Cette liberté suppose la critique mais elle connaît des limites que sont le devoir de discrétion et de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur.

Fin de l'extrait

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