Les entreprises individuelles à responsabilité limitée

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée est un cours faisant partie du thème Règles et activités de l'entreprise sur le marché. Notre professeur vous propose gratuitement sa fiche de révision sur ce cours du programme de droit de terminale STMG.

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Quiz de Droit :

Combien y a-t-il de types de dommage ?

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Le contenu du document

 

I - L'EURL

1 - Définition

L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une SARL à associé unique dans laquelle  l'entrepreneur conserve la totalité du pouvoir de décision tout en protégeant son patrimoine personnel contre les créanciers.

2 - Caractéristiques de l'EURL

Pour pallier les inconvénients de l'entreprise individuelle tout en restant le seul maître à bord de son entreprise, l'entrepreneur individuel peut opter pour le statut d' EURL (Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée).
C'est une forme de SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique, dans laquelle l'entrepreneur conserve la totalité du pouvoir de décision.
En effet, la loi du 11 juillet 1985 permet la création d'une EURL à tout entrepreneur individuel, indépendant ou libéral, à l'exception des professions libérales réglementées
Il s'agit de créer une nouvelle personne juridique distincte de la personne physique du créateur. L'EURL dispose de la personnalité morale et à ce titre elle en a tous les attributs:
  • une dénomination sociale
  • un siège social
  • un patrimoine propre.
Sa création doit respecter le formalisme juridique du contrat de société. Elle doit rédiger des statuts et disposer d'une comptabilité séparée.
L'avantage principal de l'EURL, c'est la responsabilité limitée de l'associé unique. En effet sa responsabilité est limitée au montant de son apport. En cas de difficultés professionnelles, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est en principe à l'abri des créanciers.

3 - Avantages et inconvénients de EURL

1 - Avantages de l' EURL

L'EURL préserve les avantages de l'entreprise individuelle tout en palliant ses inconvénients. Elle a beaucoup d'avantages :

2 - Inconvénients de l' EURL

Malgré ses avantages évidents en matière de protection du patrimoine, l'EURL est une entité juridique indépendante de la p

ersonne et de son créateur. Elle exige donc des conditions d'établissement et de fonctionnement particulières qui peuvent parfois être assimilées à des inconvénients.

II - L'EIRL

1 - Définition

EIRL: C'est une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée par la loi du 01 janvier 2011. Elle conserve le fonctionnement de l'entreprise individuelle classique mais en  permettant à l'entrepreneur individuel de protéger, par une simple déclaration d'affectation,  son patrimoine  sans forcément créer une entité juridique nouvelle. source/www.scolcast.tv

2 - Caractéristiques de l' EIRL

L'EIRL est créée par la loi du 1er janvier 2011. C'est une forme juridique d'entrepreneuriat individuel qui est ouverte aussi bien aux gérants d'entreprises individuelles qu'aux auto-entrepreneurs. Cette forme juridique a le fonctionnement de l'entreprise individuelle classique, mais avec des caractéristiques de l'EURL, notamment en ce qui concerne les aspects juridiques, fiscaux et sociaux, sans pourtant avoir de personnalité juridique propre.
Le but essentiel est de permettre la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sans forcément créer une nouvelle entité juridique. Le chef d'entreprise dispose de la possibilité d'affecter un patrimoine pour l'activité professionnelle dissocié du patrimoine privé en réalisant une déclaration d'affectation de patrimoine professionnel.
Il s'agit d'une déclaration exhaustive des éléments matériels et immatériels que l'entrepreneur individuel décide d'affecter à son exploitation professionnelle.
La déclaration d'affectation contient :
- Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle ;
- La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
- Les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature ou de la valeur des biens.

3 - Avantages et inconvénients de L'EIRL:

1 - Les avantages de EIRL

Il s'agit des mêmes avantages que l'EURL, à la différence qu'il n'y a pas de personnalité juridique propre à l'entreprise. Les formalités de création sont gratuites. L'entrepreneur est fiscalement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC. Mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés avec un taux réduit de 15% jusqu'à 38 120 € et 33,33% au-delà.
Sur le plan social, l'entrepreneur individuel relève des régimes sociaux des indépendants. Mais si l'EIRL est assujettie à l'IS, l'entrepreneur individuel ne paye de charges sociales que sur la rémunération effective qu'il s'est attribué.
La loi de 2008 autorise les EIRL à effectuer une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale, sa résidence secondaire, un immeuble de rapport etc. Il peut ainsi cumuler les effets de protection patrimoniale avec ceux de la déclaration d'affectation de patrimoine professionnel.

2 - Les inconvénients de L'EIRL

Parmi les inconvénients de l'EIRL on peut citer:
- La nécessité de faire appel à un professionnel si les biens affectés à l'activité professionnelle ont une valeur supérieure à 30 000 euros. En effet l'évaluation doit être réalisée par commissaire au compte ou expert comptable et la déclaration d'affectation doit être actualisée chaque année.
- Une EIRL ne pouvant être constituée que par une seule personne, cela prive l'entrepreneur de la possibilité de se développer en accueillant un nouvel associé. Il est obligé dans ce cas de transformer EIRL en SNC ou SARL
- Les EIRL dont les bénéfices sont imposables à l'IS, voient une partie des dividendes distribuées soumises aux cotisations sociales, notamment lorsque les dividendes excèdent 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé. Pour échapper à cette contrainte, l'entrepreneur individuel peut opter pour la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)
Les membres de la commission des affaires économiques saisis à l'occasion du projet de loi Sylvia Pinel de 2014 constatent que L'EIRL reste un bon dispositif, mais déplorent la complexité et la faible notoriété de ce dispositif. Pour preuve, les entrepreneurs individuels qui ont opté pour ce nouveau statut ne représentent pour l'instant que 1% des entrepreneurs de l'hexagone.
Fin de l'extrait

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