Les droits reconnus à une personne juridique

Les droits reconnus à une personne juridique

1- Qu'est-ce que le patrimoine ?

Les droits reconnus à une personne juridique

Le contenu du document

2- Comment les droits subjectifs sont-ils classés ?

A- Les droits patrimoniaux

B- Les droits extra-patrimoniaux

3- Comment les biens sont-ils classés ?

 

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