Les contrats - Partie I

Les contrats - Partie I

Cours de première STG sur les contrats - En deux parties

Les contrats - Partie I

Le contenu du document

Art 1101 du code civil "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose"

  • Principe de liberté contractuelle
  • Les modes de formation
  • Le contenu des obligations
  • Le champs d'application du contrat
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