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L'entreprise sociétaire

Notre professeur de droit vous propose de revoir le cours sur l'entreprise sociétaire qui fait partie de la thématique Règles et activités de l'entreprise sur le marché. Ce cours est au programme de la terminale STMG.

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I - Notion et régime juridique de la société

1 - Notion de contrat de société

- La société: C'est une entité socio-économique dotée de la personnalité juridique propre qui regroupe plusieurs personnes physiques ou morales dites associées ou actionnaires en vue d'exploiter une activité en commun. Source :
L'article 1832 du Code civil définit la société comme étant : « une personne morale qui résulte de la conclusion d'un contrat de société entre deux ou plusieurs personnes. »
  • Le contrat de société : C'est celui qui est signé par les associés pour donner naissance à leur entité juridique.

2 - Conditions de validité du contrat de société

Le contrat de société, comme toute convention, doit respecter des conditions générales de validité communes à tous les contrats ainsi que des conditions spécifiques.

1 - Conditions générales de validité du contrat de société

Les conditions générales sont celles de l'article 1108 du Code Civil, à savoir :
- Le consentement non vicié des cocontractants.
- La capacité juridique des associés.
- Le caractère licite moral de l'objet du contrat
- Le caractère licite moral de cause du contrat

2 - Conditions spécifiques du contrat de société

L'article 1832 du Code Civil, précise les conditions spécifiques du contrat de société. Il stipule que : «la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes»
Il en résulte quatre conditions :
- Trois conditions spécifiques d'origine législative auxquelles s'ajoute une condition d'origine jurisprudentielle :
Conditions spécifiques du contrat de société
Les apports
Les apports peuvent être
  • En numéraire (argent)
  • En nature (des biens ou des équipements)
  • En industrie (savoir-faire, expertise).
La participation aux bénéfices
La participation aux bénéfices doit se faire sur un pied d'égalité en fonction des apports de chaque associé.
La participation aux pertes
Les risques doivent être supportés équitablement entre les associés en fonction de leur apport. Toute clause léonine étant considérée comme abusive.
L'affectio-societatis apports
C'est une condition supplémentaire introduite par la jurisprudence. Elle reflète la volonté de s'associer et de s'impliquer dans la vie de la société en supportant les risques afférents à cet engagement.

3 - Conditions de forme du contrat de société.

Le contrat de société prend la forme de statuts rédigés et signés par tous les associés.
La société, en tant que personne morale, est identifiée par:
  • une dénomination sociale (son nom),
  • un siège social (son domicile),
  • une nationalité qui est celle du pays qui accueille le siège,
  • un capital social divisé en parts sociales ou en actions.
L'existence de la société est attestée par l'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ainsi que par la publication d'un avis au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

II - Les principales formes de sociétés

On distingue:
  • Les sociétés de personnes
  • Les sociétés de capitaux
  • Les sociétés hybrides et les SCOP

1 - Les sociétés de personnes

Dans ce type de sociétés, la personne de l'associé est essentielle. L'associé n'est pas choisi uniquement en fonction du montant des capitaux qu'il peut apporter.
Parlons plus en détails de la société de personnes type est la SNC (société en nom collectif).

1 - Caractéristiques

Les associés se connaissent, on dit que les sociétés de personnes sont basées sur l'intuitus personae. En effet l'importance est accordée plus à la personne, et le partage de pouvoir ne dépend pas du montant des apports, puisque chaque associé dispose d'une voix quelle que soit l'importance de ses parts sociales. Les décisions sont souvent prises à l'unanimité et les assemblées ordinaires ou extraordinaires requièrent des quorums (un nombre nécessaire d'associés défini dans les statuts).
Si aucun capital social minimum n'est exigé, les associées restent, dans ce type de société, totalement et solidairement responsables des dettes éventuelles de la société. Leur patrimoine privé peut être revendiqué par les éventuels créanciers (banques ou fournisseurs).

2 - Le pouvoir dans la SNC

Les associés choisissent en général le dirigeant parmi eux. Ce dernier représente aussi bien l'intérêt de l'entreprise que l'intérêt des associés. Parfois il est plus utile de nommer un gérant externe expert de son domaine surtout lorsque l'entreprise souhaite se développer, accroître sa dimension ou son périmètre d'action.
Ce choix n'est pas neutre car à terme les intérêts entre les associés et le gérant nommé peuvent diverger voire rentrer en conflit.

2 - Les sociétés de capitaux

Dans ce type de sociétés, ce n'est pas la personne de l'associé qui est prise en compte mais plutôt le montant de ses parts sociales ou actions.
La société de capitaux est représentée par la Société Anonyme à laquelle s'ajoute les sociétés par actions simplifiées (SA et SAS).
L'article L225-1 : « La SA est une société dont le capital est divisé en actions réparties entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports »
La constitution de Société Anonyme obéit à des règles et à un fonctionnement spécifique:
- Sept actionnaires minimum sont requis sans limite du nombre au-delà de ce seuil.
- Un capital minimal de la SA est de 37 000 euros. L'ordonnance du 22 janvier 2009 a supprimé le seuil des 225 000 euros qui était nécessaire pour les SA faisant appel à l'épargne public.
- La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
- Les actions sont librement cessibles et négociables en bourse.
- Un commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion financière et comptable et attester la sincérité des comptes.
Il existe deux types de SA :
- La SA de type classique ou français avec un conseil d'administration, et un PDG en guise d'exécutif.
- La SA de type moderne ou Allemande avec un conseil de surveillance et un directoire en guise d'exécutif.

3 - Les sociétés hybrides et les SCOP

1 - Les sociétés hybrides

L'article L223-1 du code de commerce précise que «la SARL est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports »
Le cas de La SARL (société à responsabilité limitée)
C'est une société hybride, à mi-chemin entre les deux catégories de sociétés. Car si les associés se connaissent (intuitus personae), et qu'aucun capital minimal n'est exigé, leur responsabilité est cependant limitée au montant du capital social. La SARL existe depuis 1925 et la France compte 600 000 SARL.

2 - Les SCOP

Une Scop est une société coopérative de forme SA ou SARL constituée entre des associés qui sont en même temps des salariés. Ils sont associés majoritaires avec 51% du capital social et 65% des droits de vote. Les associés élisent un dirigeant parmi les salariés pour prendre les décisions de gestion nécessaires. Les profits sont répartis équitablement entre les associés.
Fin de l'extrait

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