Le Règlement des Conflits - Cours Droit Bac STMG

Le Règlement des Conflits - Cours Droit Bac STMG

Ce document est une fiche de révision sur le chapitre de Droit traitant du règlement des conflits au Bac STG. Le baccalauréat est un examen qui demande beaucoup de connaissances dans des matières très différentes. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition ce type de fiche de révision pour vous aider à mémoriser et à apprendre plus rapidement.

Le Règlement des Conflits - Cours Droit Bac STMG

Le contenu du document

 

Pour télécharger cette fiche de révision sur le régèlement des conflits en Droit, il vous suffit de cliquer sur le bouton rouge "Voir ce document" situé en bas de la page. Ce résumé de cours est gratuit donc vous pouvez le partager à vos camarades de STG et à vous amis facebook !

 

 

 

I. L'organisation de la justice

 

A) Les deux ordres de juridiction

L'exécutif ne peut intervenir dans le judiciaire. L'administration fait partie du pouvoir exécutif donc lorsqu'on a un conflit avec l'administration, on ne peut pas demander à la justice de le régler.
On fait appel ou crée une juridiction de l'ordre administratif, qui ne dépend pas du pouvoir judiciaire et qui ne juge que les conflits avec l'administration (tribunal administratif : magistrat). L'autre juridiction est celle de l'ordre judiciaire qui se divise en deux (juridiction civile : dommages & intérêts... ; juridiction pénale : délits, condamnations...)

 

 

B) Le double degré de juridiction et l'appel

Si on n'est pas satisfait d'un jugement (montant > à 4000 €), on va à la Cour d'Appel qui rendra un arrêt (confirmatif, infirmatif).

 

C) Le contrôle de l'application du droit

Dans certaines situations, un parti peut décider que le juge, etc. ont mal appliqué le droit. La Cour de Cassation examine pas le fond de l'affaire mais voit si la loi a été convenablement appliquée.
Il y aura jurisprudence : la cassation va rendre un arrêt (de rejet). Elle peut rendre un arrêt de cassation si les juges ont mal fait l'affaire (renvoyé dans une autre cour).

Cour de cassation : Rejet du pourvoi, casse et annule, renvoie devant une autre cour d'appel.
2e instance : Cour d'appel :

- Arrêt confirmatif donc jugement confirmatif de la 1ere instance
- Arrêt infirmatif donc jugement infirmatif de la 1ere instance

Si infirmatif > Contraire aux jugements de la 1ere instance.

 

D) Les principes fondamentaux de la justice

Une décision judiciaire est rendue en fait par 3 juges qui vont délibérer (garantie d'équitabilité).
Les juges sont neutres théoriquement, chacun pourra apporter des éléments à charge et à décharge. Il faut que chaque partie communique à l'autre ses éléments d'argumentation. Les magistrats ne sont pas rémunérés par des justiciables mais par l'Etat, par contre, pour les auxiliaires de justice (experts) et avocats, sont payés par contre.
Pour les économiquement faibles, avocats etc. sont mis d'office.
La collectivité est payée (impôts, etc.).
Tout le monde a le droit à un jugement équitable.

 

 

 

II. La compétence des tribunaux

 

Le principe de l'égalité des juges, du contradictoire (chaque part communique ses arguments), publicité des débats (tout le monde peut entrer dans le tribunal pendant l'audience), des droits de la défense (toute personne a droit être entendue dans sa défense).
Les étapes du procès (au civil par exemple) :
Gendarmerie > Tribunal > Convocation

- L'assignation (huissier va informer le défendeur)
- Contact avec le président du tribunal (fixe la date ou la confrontation aura lieu devant le TGI)
- Les avocats préparent leur conclusion
- Audience (parler...)
- Délibération de l'affaire
- Jugement rendu

 

Le lieu géographique : le tribunal compétent est celui du défendeur (domicile)
Litige : Pénal ou civil ?
De quel ordre ?
La somme est supérieure à 10 000 € ? Aller devant le TGI
La somme est comprise entre 4000 et 10 000 € ? Aller au tribunal d'instance.

 

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