Le recours au juge - Droit - Première STMG

Le recours au juge - Droit - Première STMG

Notre professeur a rédigé pour vous ce cours de droit niveau 1ère STMG sur le recours au juge.

Le recours au juge doit obéir à des règles et des procédures prédéfinies. Pour en comprendre le déroulement, vous étudierez les grands principes de l'organisation juridique à travers l'existence de deux ordres de juridiction (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif), le droit au double degré de juridiction et les compétences du juge. Vous aborderez également le déroulement d'une procédure, avec les grands principes d'une procédure judiciaire et le déroulement d'une procédure civile, par opposition à une procédure pénale.

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Le recours au juge - Droit - Première STMG

Le contenu du document


Vivre en société implique de nombreuses interactions entre les individus et inévitablement  des conflits (professionnels, personnels ou administratifs) naissent de ces relations.

Heureusement, la plupart du temps, les conflits se règlent à l’amiable mais quand cela n’est pas possible, il faut faire appel au juge qui aura pour mission de trancher et de solutionner le conflit.


LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

En France, chaque individu peut saisir librement la Justice et a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. 

De nombreux textes fondamentaux consacrent ce principe : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (1948), Convention européenne des droits de l’homme (1950) et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000).

Mais saisir la justice implique d’en connaitre les grands principes. Nous étudierons :

A – L’existence de deux ordres de juridiction,

B – Le droit au double degré de juridiction,

C – Les compétences du juge.


L’EXISTENCE DE DEUX ORDRES DE JURIDICTION

La Constitution française a consacré le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin que les magistrats n’aient pas trop de pouvoirs sur la société. C’est pourquoi, en France, la justice se divise en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif 

  • L’ordre judiciaire

 

Les juridictions de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre les citoyens et sanctionnent le

non-respect des lois. On distingue donc les juridictions civiles et les juridictions pénales.

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les préjudices causés à autrui. 

Les juridictions civiles règlent les litiges entre particuliers en appliquant des lois qui n’entrainent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce…).

La réparation du dommage causé se présente souvent sous forme de dommages-intérêts  car les juridictions civiles n’infligent pas de peines.

Quant aux juridictions pénales, elles ont pour mission de poursuivre et de sanctionner les infractions mais aussi de protéger les libertés individuelles. Elles jugent les infractions à la loi pénale.

Il existe en France trois d’infractions définies en fonction de la gravité des faits commis : 

➜ la contravention, 

➜ le délit, 

➜ le crime.

Ces juridictions peuvent prononcer des peines, principalement amendes ou emprisonnement.

  • L’ordre administratif

 

Cet ordre a pour but de contrôler l’Administration et de régler les litiges qu’elle peut faire naître. Chacun sait que les relations entre les individus et l’Administration sont souvent conflictuelles.

Les juridictions administratives sont donc chargées de régler les litiges entre des personnes privées et l’Etat ou les collectivités territoriales ou un organisme chargé d’une mission de service public.


LE DROIT AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

Le double degré de juridiction est un principe essentiel de notre droit, institué depuis la révolution française. Chaque individu a le droit de contester la décision rendue par les premiers juges. Il faut alors se présenter  devant une juridiction d’appel. 

Celle-ci étudie une nouvelle fois le fond de l’affaire, puis statue en confirmant ou en infirmant la première décision rendue. 

Le principe de la double juridiction est une garantie pour chacun car les parties au procès qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue ont ainsi une seconde chance de faire juger leur dossier.

Les tribunaux du 1er et 2ème degré sont les suivants :

1er degré = tribunal de première instance

2éme degré = Cour d’appel

Ces juges sont appelés les juges du fond car ils jugent les faits et le droit. Il existe un troisième degré de juridiction qui est la Cour de Cassation, mais elle ne juge que le droit et ne revient pas sur les faits.

Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel. On parle alors d’un jugement rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (par exemple, concernant les décisions portant sur des demandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros).


LES COMPETENCES DU JUGE

En cas de litige ou d’infraction, il faut déterminer la juridiction compétente en fonction du type d’affaire : on parle alors de compétence d’attribution et en fonction du lieu : on parle de compétence territoriale.

  • La compétence d’attribution

 

Dans ce cas, il s’agit de savoir quel juge est compétent pour juger une affaire.

La compétence d’attribution permet de répartir les litiges entre les divers ordres, degrés et natures de juridiction.

Par exemple, la compétence d’attribution sera différente selon qu’il s’agit d’un différend entre un salarié et son employeur (qui est du ressort du Conseil des Prud’hommes) ou d’un litige entre un particulier et l’Administration (qui est du ressort du Tribunal Administratif).

En ce qui concerne la compétence d'attribution, il convient de distinguer les deux grandes juridictions françaises :

➜ l'ordre administratif ;

➜ l'ordre judiciaire.

  • La compétence territoriale

 

Les règles de compétence territoriales permettent de savoir parmi tous les tribunaux d’une même catégorie quel est celui qui devra juger l’affaire.

En matière civile, la juridiction territorialement compétente est normalement celle du domicile du défendeur (il existe cependant quelques exceptions à ce principe).

En matière pénale, les règles sont différentes. La juridiction compétente est le plus souvent celle du lieu où l’infraction a été commise.


LE DEROULEMENT D’UNE PROCEDURE

En France, les procédures se déroulent différemment selon qu’il s’agit d’un procès civil ou pénal. Mais certains principes sont les bases du déroulement d’une procédure judiciaire.

Nous verrons :

A – Les grands principes d’une procédure judiciaire

B – Le déroulement d’une procédure civile, par opposition à une procédure pénale


LES GRANDS PRINCIPES D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE

Les principes sont contenus dans la loi fondamentale des 16-24 août 1790 qui pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore aujourd’hui la justice française.

Il existe :

➜ le principe d’égalité

➜ le principe de gratuité

➜ le principe de la publicité des débats

➜ le principe du contradictoire

  • Le principe d’égalité 

 

C’est le principe selon lequel tous les citoyens dans la même situation bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, sans considération de leurs origines ou de leurs croyances.

Désormais, tous les justiciables ont un accès égal à la justice et suivent les mêmes règles devant la justice.

Avant la révolution de 1789, les individus n’étaient pas jugés devant les mêmes tribunaux selon qu’ils étaient nobles, hommes d’Eglise ou hommes du peuple.

  • Le principe de gratuité

 

La justice française est la gratuité.

Selon ce principe, les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. En effet, la justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt.

Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès car celui-ci peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les "auxiliaires de justice " : avocat, huissier de justice, expert judiciaire.

C’est pour cette raison qu’a été instaurée l’aide juridictionnelle qui permet aux personnes les plus démunies d’avoir recours à la justice.

Cette aide est versée directement au professionnel de justice et couvre la totalité ou une partie des frais d'un procès ou d'une transaction selon les revenus de l'intéressé : honoraires d'avocat, d'huissier de justice, d'expert judiciaire...

  • Le principe de la publicité des débats

 

Il s’agit du principe selon lequel la procédure permettant d’aboutir à la décision doit être accessible au public. Cela implique que le public ait accès à la salle d’audience.

Tout citoyen peut donc avoir accès à une audience afin de vérifier comment la justice est rendue.

En revanche, cette règle peut être écartée lorsqu’elle est incompatible avec la discrétion nécessaire ou la sérénité des débats. Ces affaires sont alors rendues à huis-clos. C’est souvent le cas lorsque des affaires touchent des mineurs.

La publicité des débats se manifeste également par la possibilité d’en rendre compte dans la presse.

  • Le principe du contradictoire

 

Selon ce principe, toute personne doit être informée de l’existence d’une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter librement des prétentions, des arguments et des preuves de son adversaire.

Le juge doit en toutes circonstances respecter ce principe sans quoi, il ne peut y avoir de justice loyale.


LE DEROULEMENT D’UNE PROCEDURE CIVILE, PAR OPPOSITION A UNE PROCEDURE PENALE.

  • Le déroulement du procès civil 

 

Il se fait en 5 étapes :

➜ Il faut tout d’abord saisir la justice : c’est-à-dire que le demandeur saisit le tribunal civil compétent (juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance), par déclaration au greffe du tribunal ou par assignation de l'adversaire au moyen d'un acte d'huissier.

➜ Les parties sont ensuite convoquées : le demandeur (personne qui intente le procès) et le défendeur (son adversaire) sont convoqués à une audience, par lettre recommandée AR.

➜ la mise en état : les parties se communiquent mutuellement les documents relatifs au litige (demandes, argumentaires, preuves), par courrier puis en communiquant les écrits au juge lors des audiences de mise en état.

Les audiences de mise en état permettent aux 2 parties de prendre connaissance puis de répondre aux arguments qui leur sont opposés, le tout par écrit.

La durée de cette étape dépend de la complexité de l'affaire, elle est fixée par le juge de la mise en état.

➜ L'audience publique : les parties se rendent à l'audience le jour fixé ; lors de l'audience, ils peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou un proche mandaté.

Au cours de l'audience, le juge auditionne les parties – et éventuellement les témoins – à l'oral : d'abord le demandeur ou son représentant, puis le défendeur ou son représentant. Lorsque le conflit porte sur la réparation d'un préjudice suite à une infraction, le ministère public est également présent et auditionné.

➜ le jugement est rendu :

Les juges délibèrent en privé et prononcent le jugement ou le mettent en délibéré (les juges ont besoin d'un délai supplémentaire pour se prononcer, ils renvoient le prononcé du jugement à une date ultérieure).

Au terme du procès, les parties peuvent contester la décision du juge en faisant appel.

  • Le déroulement du procès pénal 

 

Il s’agit dans ce cas d’une procédure accusatoire.

➜ La première étape est le dépôt de plainte :

La  victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites à donner.

➜ Le procureur de la République peut saisir directement la juridiction pénale compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou ouvrir une « information » : une enquête est menée par le juge d'instruction pour les infractions complexes (jugées généralement devant la Cour d'Assises). 

➜ Le juge auditionne ensuite l'auteur de l'infraction, les témoins, les experts, la victime, le ministère public puis de nouveau l'auteur de l'infraction, lors d'une audience publique.

Lorsque le juge a terminé d’instruire l’affaire, il peut soit prononcer un non-lieu (il n’y aura alors pas de jugement), soit renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent.

Ce qui est à noter, c’est que les juridictions pénales sont répressives, c'est-à-dire qu'elles cherchent à sanctionner. Elles ont pour mission de poursuivre et de sanctionner les infractions mais aussi de protéger les libertés individuelles. Elles prononcent souvent des peines d’amendes ou de prison.

Les juridictions civiles, quant à elles, cherchent à obtenir réparation d'un dommage subi. Elles règlent les litiges entre particuliers en appliquant des lois qui n’entrainent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce…).C'est pourquoi elles donnent le plus souvent lieu à des dommages et intérêts. 

On le voit, le recours au juge est très complexe et obéit à des principes et des procédures bien définies. C’est pourquoi, depuis quelques années, l’ordre judiciaire encourage le développement des modes alternatifs de règlement des conflits afin d’éviter un procès et l’intervention des juges.

Il y en a quatre types :  la conciliation, la médiation, l’arbitrage et la transaction.

Fin de l'extrait

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