Le partenariat inter-entreprises

Le partenariat inter-entreprises

Cette fiche de révision proposée par notre professeur de droit est consacrée au chapitre sur le partenariat inter-entreprises dans la thématique Règles et activités de l'entreprise sur le marché au programme de la terminale STMG.

Document rédigé par un prof Le partenariat inter-entreprises

Le contenu du document

 

I - Facteurs et techniques de la coopération inter-entreprises

1 - Le partenariat comme facteur de performances économiques

1 - Définition

Le partenariat inter-entreprises représente la volonté de faire coopérer de deux ou plusieurs entreprises. Il relève d'une volonté stratégique délibérée menée par les partenaires économiques en vue de mener à bien un projet commun, d'acquérir des avantages concurrentiels, de réaliser des effets de synergie, de profiter d'une opportunité, ou simplement de se prémunir contre les aléas du marché. Source :

2 - Les techniques de partenariats

La mise en œuvre de relations inter-entreprises de partenariat peut passer par différentes techniques :
- Techniques contractuelles : contrat de franchise, contrat de concession, contrat de sous-traitance ou d'externalisation,
- Création de structures juridiques spécifiques : création de filiales communes, de joint venture, de GIE (groupement d'intérêt économique) ou de GEIE (groupement européen d'intérêt économique).

2 - Les facteurs de coopération ?

Facteurs de coopération inter-entreprise
Optimisation des coûts
La réduction des frais de structure, de fonctionnement ou de production peut motiver l'association avec d'autres partenaires y compris concurrents.
Réduction des risques
Pour limiter l'impact d'un choix stratégique dont les conséquences financières ne sont pas mesurables, le partenariat permet de diviser le risque par le nombre de partenaires.
Mutualiser des moyens
Mettre en commun les ressources humaines, techniques et technologiques pour une production de masse et la réalisation d'économie d'échelle
Participer à un projet commun
Le partenariat offre l'assise financière et la crédibilité pour participer à des appels d'offre internationaux.
Adaptation aux fluctuations du marché
La constitution de réseaux permet de mieux affronter les fluctuations géographiques du marché et de compenser la faiblesse de certaines zones par le dynamisme d'autres.

II - La franchise et le GIE, deux formes juridiques de coopération inter-entreprises

1 - La franchise

1 - Définition

La franchise est un contrat commercial par lequel un franchiseur propriétaire d'une marque donne le droit à un franchisé d'exploiter cette marque moyennant un droit d'entrée et un intéressement sur le chiffre d'affaires. Source :

2 - Droits et obligations des parties

 
Droits
Obligations
Franchisé
  • Droit d'exploiter la marque du franchiseur.
- Obligation de payer un droit d'entrée.
  • Droit de bénéficier de l'assistance et du savoir faire du réseau de franchise.
- Obligation de respecter la marque et de participer à la politique de communication et de promotion de la marque.
Franchiseur
- Droit de percevoir un droit d'entrée.
- Obligation de mettre son expertise et sa marque au service du franchisé.
- Droit de percevoir un intéressement sur le chiffre d'affaires.
- Obligation de respecter la clause d'exclusivité et de territorialité.

2 - LE GIE et le GEIE

1 - Définition

Structure juridique conventionnelle souple qui n'exige aucune remise de fonds légale, constituée par deux (ou plus) personnes pour développer une activité économique tout en réduisant les coûts de fonctionnement et de structure. Source :

2 - Constitution du GIE

Le GIE est une structure juridique particulièrement adaptée au niveau national. Au niveau européen on peut trouver :
  • la Société européenne (SE),
  • le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
Conditions légales de constitution d'un GIE
Conditions de forme
Le contrat constitutif est obligatoirement écrit.
Le contrat comporte des mentions obligatoires telles que la dénomination, l'objet, la durée, Le siège, l'identité des membres.
Le groupement doit être immatriculé au RCS : cette finalité lui confère la personnalité morale.
Conditions de fond
Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le nombre est au minimum deux associés. Il n'y a pas de maximum.
l'activité du GIE «doit se rattacher à l'activité économique de ses membres»

3 - Le fonctionnement du GIE

Conformément au but du GIE défini à l'article L 251.1 du Code du commerce, l'activité du GIE doit être obligatoirement complémentaire à celle de ses membres et non pas une activité annexe . Les règles de fonctionnement sont fixées par les statuts :
Conditions légales de constitution d'un GIE
1. Les membres
Les décisions au sein du GIE sont prises à l'unanimité et chaque membre dispose d'une voix.
Les membres bénéficient des services communs organisés par le groupement (achat, vente, recherche, publicité...)
L'absence de capital minimum ne dispense pas les membres du GIE d'être responsables indéfiniment et solidairement des dettes du GIE.
2. Les administrateurs
Les administrateurs sont des membres désignés par les statuts ou par l'assemblée des membres
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée et reçoivent une rémunération.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée du GIE.
Le GIE est une forme de coopération bien installée dans le paysage économique national et même européen grâce au groupement européen d'intérêt économique.
Le fait d'être une structure souple, tout en permettant d'améliorer voire d'accroître le résultat des associés explique un tel succès.
Article L.330-3 du code de commerce :
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise, notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Fin de l'extrait

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