Cette fiche de révision proposée par notre professeur de droit est consacrée au chapitre sur le partenariat inter-entreprises dans la thématique Règles et activités de l'entreprise sur le marché au programme de la terminale STMG.
Facteurs de coopération inter-entreprise
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Optimisation des coûts
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La réduction des frais de structure, de fonctionnement ou de production peut motiver l'association avec d'autres partenaires y compris concurrents.
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Réduction des risques
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Pour limiter l'impact d'un choix stratégique dont les conséquences financières ne sont pas mesurables, le partenariat permet de diviser le risque par le nombre de partenaires.
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Mutualiser des moyens
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Mettre en commun les ressources humaines, techniques et technologiques pour une production de masse et la réalisation d'économie d'échelle
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Participer à un projet commun
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Le partenariat offre l'assise financière et la crédibilité pour participer à des appels d'offre internationaux.
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Adaptation aux fluctuations du marché
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La constitution de réseaux permet de mieux affronter les fluctuations géographiques du marché et de compenser la faiblesse de certaines zones par le dynamisme d'autres.
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Droits
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Obligations
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Franchisé
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- Obligation de payer un droit d'entrée.
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- Obligation de respecter la marque et de participer à la politique de communication et de promotion de la marque.
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Franchiseur
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- Droit de percevoir un droit d'entrée.
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- Obligation de mettre son expertise et sa marque au service du franchisé.
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- Droit de percevoir un intéressement sur le chiffre d'affaires.
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- Obligation de respecter la clause d'exclusivité et de territorialité.
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Conditions légales de constitution d'un GIE
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Conditions de forme
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Le contrat constitutif est obligatoirement écrit.
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Le contrat comporte des mentions obligatoires telles que la dénomination, l'objet, la durée, Le siège, l'identité des membres.
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Le groupement doit être immatriculé au RCS : cette finalité lui confère la personnalité morale.
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Conditions de fond
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Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou morales.
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Le nombre est au minimum deux associés. Il n'y a pas de maximum.
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l'activité du GIE «doit se rattacher à l'activité économique de ses membres»
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Conditions légales de constitution d'un GIE
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1. Les membres
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Les décisions au sein du GIE sont prises à l'unanimité et chaque membre dispose d'une voix.
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Les membres bénéficient des services communs organisés par le groupement (achat, vente, recherche, publicité...)
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L'absence de capital minimum ne dispense pas les membres du GIE d'être responsables indéfiniment et solidairement des dettes du GIE.
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2. Les administrateurs
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Les administrateurs sont des membres désignés par les statuts ou par l'assemblée des membres
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Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée et reçoivent une rémunération.
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Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée du GIE.
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