Le dommage

Cette fiche de révision est consacrée à la notion de dommage en droit. Notre professeur a conçu cette fiche pour vous permettre de maîtriser au mieux ce cours du programme de terminale STMG.

Document rédigé par un prof Le dommage

Le contenu du document

 

I - Notion, type et origine du dommage

1 - Notion de dommage définition

Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d'autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets.

2 - Types de dommage

Le dommage patrimonial:

C'est un dommage qui affecte le patrimoine d'une personne. Il est de nature économique et donc mesurable et évaluable en argent. Exemple : la perte d'un revenu professionnel.

Le dommage extra-patrimonial:

C'est un dommage qui affecte le personne elle même ou ses proches. Il est difficilement mesurable ou évaluable en argent. Son indemnisation atteint des coûts de plus en plus élevés.
Exemple : les atteintes au droit à l'image.

3 - Origine du dommage

Origine directe et personnelle du dommage :

Les articles 1382 et 1383 du Code civile stipulent que :
"tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En effet, le préjudice est provoqué dans ce cas par la faute, la négligence ou l'imprudence d'une personne qui engage alors sa responsabilité civile délictuelle, c'est-à-dire sa responsabilité personnelle.

Origine indirecte et impersonnelle du dommage :

Le préjudice peut être provoqué d'une manière indirecte ou impersonnelle :
Les articles 1384 à 1386 du Code civil, introduisent la notion de responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses dont on a la garde. Ainsi : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
Plusieurs cas de responsabilité quasi-délictuelle sont mentionnés:
Désignation des Responsables indirects
Fondement et justification de la responsabilité quasi-délictuelle
Le père et la mère.
Car, les parents exercent l'autorité parentale, donc il sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants
Sont présumés responsables des dommage causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs
Sont présumés responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
Les artisans
Sont présumés responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur responsabilité.

II - Conséquences et conditions d'indemnisation du dommage

1 - Le lien direct entre le dommage et le fait générateur

Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions:
  • un fait générateur
  • un dommage
  • un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Pour être indemnisé, la jurisprudence estime que le dommage doit être en relation directe avec le fait générateur.

2 - Conséquences du dommage:

Le préjudice physique :

C'est celui qui peut avoir des répercussions corporelles ou physiques notamment par l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Exemple : Agression, mutilation à la suite d'une chirurgie esthétique.

Le préjudice moral:

C'est celui qui peut avoir des répercussions morales et psychologiques. Le dommage est moral lorsqu'il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la personne ou lorsqu'il provoque des souffrances psychiques ou physiques.
Exemple : atteinte à sa réputation. à son image,
Mais il peut être aussi un préjudice sexuel, un préjudice d'agrément ou un préjudice esthétique

3 - Les caractéristiques nécessaires du dommage

Pour être indemnisable, le dommage doit être:
  • Certain : Le dommage ne doit pas être supposé ou hypothétique. Il doit exister de façon certaine ou inéluctable. Exemple: une atteinte corporelle ou matérielle avérée telle que : une invalidité, une perte d'un revenu, une perte d'une chance.
  • Personnel et direct: L'article 2 du code de procédure pénale stipule: "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Donc seule la victime est en droit de demander la réparation du dommage.
  • Légitime : Si le dommage résulte d'une activité illicite tel que trafique de drogue ou trafic d'organes, alors la victime n'est pas fondé à revendiquer une indemnité. Elle ne peut intenter un recours en responsabilité, encore moins revendiquer une indemnisation du préjudice subi.
  • Déterminé : Le dommage doit être quantifiable: il doit être mesurable. C'est le cas par exemple d'un préjudice corporel qui est mesuré selon un taux d'incapacité. Si le préjudice est matériel, il est facile d'estimer la perte de revenu ou le manque à gagner suite au dommage. Par contre, il est plus difficile d'estimer le préjudice moral ou psychologique à la suite d'un préjudice moral, sexuel, esthétique ou d'agrément.
Fin de l'extrait

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Les avis sur ce document

davidblly
5 5 0
20/20

Super, vous sauvez mon bac ! Les cours sont très bien détaillés tout en résumant de manière efficace

par - le 06/06/2016
Tyson
5 5 0
20/20

5/5, c'est exactement ce qu'on a vu en cours mais j'avais tellement sommeil que j'ais pas pu prendre des notes...

par - le 15/12/2013

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