Le contrat de vente commerciale

Le contrat de vente commerciale

Art 1582 du code civil "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la
payer".
Il y a vente commerciale quand le vendeur a la qualité de commerçant. Le contrat de vente commerciale est donc
un acte de commerce

Le contrat de vente commerciale

Le contenu du document

  • Formation du contrat
  • Les effets du contrat

 

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