La responsabilité civile

La responsabilité civile

Cette fiche de révision de droit porte sur le chapitre de la responsabilité civile au programme de la terminale STMG. Notre professeur a conçu cette fiche pour vous permettre de préparer au mieux votre épreuve de droit.

Document rédigé par un prof La responsabilité civile

Quiz de Droit :

Combien y a-t-il de types de dommage ?

  • A.1
  • B.2
  • C.3
  • D.4
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Le contenu du document

 

I - Types et fonctions de la responsabilité

1 - Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale dite aussi responsabilité délictuelle, est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par une juridiction répressive de répondre, au nom de la société, des actes qu'elle a commis ou dont elle s'est rendue complice, en subissant une peine prévue par le code pénal.

Responsabilité civile

La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle :
C'est une obligation légale (art. 1382 à 1386 CC) pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui, par son fait ,sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses sous sa garde.
Exemple : la responsabilité médicale, devoir d'information dont le médecin ou chirurgien sont tenus envers leurs patients.
La responsabilité civile délictuelle d'une personne peut être engagée par des faits qui lui sont reprochés et qui ont causé un dommage à autrui, que ces faits soient volontaires (délits) ou involontaires (quasi?délits).

Responsabilité contractuelle :

La responsabilité contractuelle résulte de l'inexécution fautive d'une obligation contractuelle par l'une des parties.
Le contractant lésé est fondé à agir en justice pour obtenir l'exécution du contrat, la compensation sous forme de dommages?intérêts, ou bien la résolution du contrat.

2 - Les fonctions de chaque responsabilité

Fonction de la responsabilité pénale

La fonction première de la responsabilité pénale est de sanctionner au nom de l'ordre public et de l'intérêt général les comportements délictueux et les violations des lois qui en découlent.
Il s'agit de réparer le tort porté à la société dans son ensemble, en répondant de ses actes.
Le prévenu assume sa responsabilité en subissant le verdict des juridictions répressives et les sanctions pénales expressément prévus par le code pénal.

Fonction de la responsabilité civile

Elle a pour fonction principale la protection des biens et des personnes, en qualifiant les atteintes et en réparant les dommages subis par les victimes.
La victime peut engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage et obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité qualifiée de dommages et intérêts.

3 - Les régimes de responsabilité civile du fait personnel

Selon l'article 1382 du code civile, tout fait d'une personne qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • la responsabilité du fait d'autrui : art 1384 ''responsabilité des parents vis à vis des enfants, responsabilité des artisans vis à vis des apprentis.
  • la responsabilité du fait des choses, des animaux et des bâtiments

II - Compétences juridictionnelles en matière de responsabilité

1 - Compétence juridictionnelle en matière civile et pénale:

Compétence juridictionnelle en matière pénale

La responsabilité pénale est engagée devant les juridictions pénales. En effet, La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :
Dans une procédure pénale, la société par l'intermédiaire du procureur demande réparation à la personne inculpée ou présumée coupable. Les victimes peuvent se porter parties civiles pour réclamer des dommages et intérêts.

2 - Compétence juridictionnelle en matière civile et pénales

Compétence juridictionnelle en matière pénale

La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve. Elle peut proposer aussi des mesures de réinsertion, par exemple en modifiant des peines d'emprisonnement.

Compétence juridictionnelle en matière civile:

En matière de responsabilité civile, ce sont les juridictions civiles qui tranchent les conflits entre les personnes privées.
Elles règlent les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes, aux contrats, tels que les litiges qui naissent de l'exécution des contrats de location, de transport, d'assurance, de travail ou tout autre contrat civil ou commercial.
Fin de l'extrait

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Les avis sur ce document

Elm
3 5 0
12/20

Le doc semble clair mais où sont les différentes juridictions civiles?

par - le 06/11/2016
emilie42
5 5 0
20/20

Bonjour polyne, merci pour les documents de droit que tu as mis en ligne, cependant dans quels grands thèmes du programme vont tes documents stp? merci.

par - le 14/01/2014

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