La réparation du dommage

La réparation du dommage

Notre professeur de droit a réalisé cette fiche de révision qui traite du cours sur la réparation du dommage. Cette leçon fait partie du programme de terminale STMG.

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Conditions d'indemnisation du dommage

La charge de la preuve du dommage

La charge de la preuve obéit aux règles de droit commun. En effet pour être indemnisée, c'est la victime d'un dommage qui doit apporter la preuve de la matérialité et l'effectivité du préjudice subit. Elle peut établir la matérialité de différents types de préjudices:
Type de préjudice
Manifestions du préjudice
Préjudice physique
Souffrance corporelle endurée par la victime de façon temporaire ou définitive
Préjudice sexuel
Atteinte aux organes ou à la fonction sexuelle suite à un accident ou une intervention chirurgicale
Préjudice esthétique
Une cicatrice ou une mutilation qui altère l'apparence physique à la suite d'un accident, d'une agression ou une intervention de chirurgie esthétique par exemple.
Préjudice d'agrément
C'est le dommage lié à l'incapacité définitive ou temporaire pour la victime de continuer à exercer une activité sportive ou de loisir de façon régulière.
Préjudice moral
Souffrance psychologique temporaire ou définitive subie par une victime. Exemple la perte d'un être cher dans un accident.

La charge de la réparation incombe au responsable

L'auteur d'un dommage doit en principe le réparer soit en nature, soit par équivalent:
  • La réparation se fait en nature lorsque la victime est rétablie dans la situation telle qu'elle était avant la survenue du dommage.
  • La réparation se fait par équivalent lorsque la victime reçoit des dommages et intérêts compensatoires.

Le principe de la réparation intégrale du dommage

La cour de cassation estime dans une jurisprudence constante (Cour de cassation, Chambre civile 28 octobre 1954) que la victime est en droit d'obtenir dommages et intérêts compensatoires: "dans la limite des demandes des victimes mais sans que cela ait un caractère punitif". C'est-à-dire que la compensation ne doit pas constituer pour la victime un moyen d'enrichissement injustifié ou une pénalité disproportionnée pour le responsable du dommage. La cour rappel que "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ".
Les juges se livrent à des estimations, font appel à des experts pour évaluer le préjudice. La cour a récemment admis la réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance.
Exemple : un accident qui empêche la victime de participer à une compétition sportive ou un dysfonctionnement des transports publics qui empêche une personne de passer un examen.

la couverture des risques et le cas des dommages corporels

La réparation peut incomber à l'assureur

Souvent, l'auteur du dommage est remplacé par son assureur. Celui-ci se substitue à son client pour indemniser la ou les victimes. Ceci à condition que l'auteur du dommage soit lié par un contrat d'assurance. Dans ce cas l'assureur prend en charge les risques en contre partie du paiement par l'assuré d'une prime périodique d'assurance. Mais, l'assureur conserve le droit de se retourner contre l'auteur du dommage. Parfois, des dommages sont difficilement indemnisables, soit que leur ampleur dépasse le cadre des assurances, soit que le coupable n'est pas identifiable. Dans ce cas, ce sont des fonds de garantie à financement mixte qui prennent en charge les dommages en question.
Exemples : le fonds de garantie d'indemnisation des victimes de l'amiante, ou encore le FGAO (fonds de garantie des accidents automobiles) qui est chargé d'indemniser certaines victimes des accidents de la circulation. Les dommages et intérêts alloués par l'assurance sont sous forme de capital, ou de rente.

Exemples de risques couverts par les assurances et les fonds de garanties

Risque
Protection
Le vol, l'incendie
Protection du patrimoine personnel et des conséquences financières du risque d'atteinte au patrimoine d'autrui. Exemple l'assurance habitation.
Les dommages corporels, l'incapacité
Protection de la personne, de ses enfants et ses subordonnées. Exemple : L'assurance scolaire qui couvre les enfants lors des activités non obligatoires organisées à l'école.
Les accidents professionnels
Protection des professionnels, tels que les médecins, architectes, artisans, contre les conséquences et les risques de leur activité professionnelle.
La souscription à une assurance n'est pas un moyen de s'exonérer de sa responsabilité, mais de réduire les risques des conséquences financières de celle-ci. D'ailleurs les assureurs laissent une partie du dédommagement à la charge de l'auteur du dommage. C'est ce qu'on appelle la franchise. Une assurance ne peut en aucun cas protéger une personne contre les conséquences de sa responsabilité pénale. Ainsi par exemple, les assurances scolaires excluent les dommages causés par l'enfant, impliqué dans une action illégale ou une bousculade.

Le cas particulier de la réparation des accidents de la circulation

Le droit commun de la responsabilité civile n'est pas adapté aux accidents de la circulation. Un régime particulier a vu le jour avec la loi du 5 juillet 1985.
Cette loi déroge aux principes de droit commun de la responsabilité civile car :
  • Elle instaure une responsabilité quasi-délictuelle, c'est-à-dire une responsabilité présumée.
  • Elle tend à améliorer la situation des victimes d'accidents de circulation en accélérant les procédures d'indemnisation.
  • Elle considère les assureurs  comme des débiteurs d'indemnités.
  • Elle n'admet que la faute inexcusable de la victime comme seule cause d'exonération possible en matière d'accidents de la circulation.
Mais les personnes handicapées, les personnes âgées de plus de 70 ans et les jeunes de moins de 16 ans sont toujours indemnisés.
Lorsque le responsable d'un accident n'est pas identifié ou n'est pas assuré, notamment dans un contexte ou nombre de conducteurs roulant sans assurance est en augmentation, c'est le FGAO qui indemnise les victimes.
Fin de l'extrait

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Les avis sur ce document

Sarafolle
5 5 0
20/20

Bonne fiche l'essentiel y est super facile à comprendre Merci digischool 19/20

par - le 21/06/2017
MolakDul
4 5 0
16/20

Cette fiche est bien meilleure que mon cours ! Merci

par - le 07/06/2016
minako
3 5 0
12/20

Super fiche, explication facile et exemple connu. Merci

par - le 31/08/2014

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