La personne physique, la personne morale - Droit - Première STMG

La personne physique, la personne morale - Droit - Première STMG

Consultez gratuitement ce cours de droit niveau 1ère STMG, rédigé par notre professeur, consacré à la personne morale et la personne physique.

Dans cette leçon de droit, vous apprendrez à identifier les personnes physiques et les personnes morales, puis vous vous intéresserez à la personne juridique, l'interêt de la personnalité juridique, ainsi que le début et la fin de la personnalité juridique.

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La personne physique, la personne morale - Droit - Première STMG

Le contenu du document


En droit français, seule « une personne juridique » est titulaire de droits, d’obligations et peut être protégée. 

Les personnes juridiques peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais que recouvre exactement le terme « personne juridique » ? Il est important de définir cette notion pour en connaitre les conséquences dans le système juridique français.


L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

Le droit français distingue les choses et les personnes. Mais il considère également que les personnes physiques et morales sont toutes deux des sujets de droit. 

Pourtant, appartenir à l’une ou l’autre des catégories a des conséquences juridiques différentes. Il est donc important de définir ce qu’est une personne physique et ce qu’est une personne morale.


LA PERSONNE PHYSIQUE

  • Définition

Selon le droit civil, une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique et qui a, à ce titre, des droits et obligations envers d'autres personnes et le reste de la société.

Les personnes physiques sont donc des êtres humains vivants, sans distinction de sexe, de race et de religion. Cela s’entend au sens strict, c’est-à-dire que sont exclus les animaux et les choses.

Pour être reconnu comme une personne physique, l’enfant doit être né vivant et viable. (Exceptionnellement, un enfant seulement conçu peut être considéré comme une personne si cela est dans son intérêt).

Une personne physique doit être majeure (ou émancipée) et ne pas être sous tutelle ou curatelle pour pouvoir jouir pleinement de sa capacité juridique.

Les personnes physiques disposent de la personnalité juridique. C'est-à-dire qu'on leur reconnaît des droits, mais aussi des obligations. L’être humain acquiert sa personnalité juridique à sa naissance et ne la perdra qu’à sa mort.


  • Les attributs de la personne physique

Une personne physique dispose de quatre attributs qui permettent de la distinguer:

  • Un nom

Il est composé du nom patronymique et du prénom. Il est donné à la naissance. 

En droit français, il existe de nombreuses modalités d’acquisition du nom : celui transmis par le père, le nom de celui qui reconnait l’enfant en cas de filiation naturelle…

  • Un domicile

Il s’agit du lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est là où la personne regroupe ses intérêts. On distingue le domicile volontaire du domicile légal (par exemple, un mineur est légalement domicilié chez ses parents).

  • Un patrimoine

Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. Toute personne a un patrimoine. C’est un ensemble incluant l’actif et le passif d’un individu.

  • Une nationalité

Il s’agit du lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat.

La nationalité française des personnes physiques s’acquiert par filiation ou par décision administrative; elle détermine leurs droits civiques.


LA PERSONNE MORALE

  • Définition

Une personne morale est une entité, le plus souvent un groupement dotée de la personnalité juridique, et qui, à ce titre, a des droits et obligations (association, société, collectivités ...).

Une personne morale est donc un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.

La personne morale se distingue d'une personne physique, c'est-à-dire des individus.

C’est donc une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux d’une personne physique (nom, domicile, nationalité, droit d’ester en justice…). 

Il faut distinguer : 

  • les personnes morales de droit public

 

Ex : les collectivités publiques : l’Etat, les régions, les départements, communes…

les établissements publics : universités, hôpitaux…

  • les personnes morales de droit privé

 

Elles sont créées par la volonté de certains individus. 

Exemple : une société, une association, un syndicat…


  • Les attributs de la personne morale

 

Comme pour la personne physique, la personne morale dispose de quatre attributs :

  • Un nom

 

L’identifiant des personnes morales est la « dénomination sociale ». Elle est choisie librement sous réserve de ne pas être un élément de concurrence déloyale (imitation ou confusion) et de ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

  • Un domicile

 

Il est assimilé au siège social de la personne morale

  • Un patrimoine

 

C’est l’ensemble des biens et des obligations dont dispose la personne morale.

  • Une nationalité

 

Lors de son enregistrement, la personne morale acquiert la nationalité du lieu d’immatriculation.


  • La vie de la personne morale

 

Pour être plus précis, une déclaration au Registre du Commerce et des Société (pour les sociétés et Groupements d'Intérêt Economique), à la Préfecture (pour les associations) ou en Mairie (pour les syndicats) annonce la naissance officielle des personnes morales.

Des instances doivent être nommées pour représenter physiquement la personne morale auprès de ses partenaires (gérant, président de conseil d'administration, directoire, président d'association). 

Placés sous le contrôle d'organes collectifs (assemblées générales, conseil de surveillance, conseil d'administration), les représentants exercent seuls ou à plusieurs (gérance collective) tous les pouvoirs qui permettent de réaliser l'objectif que c'est donné la personne morale (l'objet social) et ce, dans son intérêt (et non dans l'intérêt particulier des gestionnaires ou membres).


LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Les personnes physiques et morales ont la personnalité juridique puisqu’elles sont concernées par les règles de droit. On dit qu’elles sont « sujet de droit ». C’est une abstraction du droit.


DEFINITION

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit ; ce qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, aux personnes morales.

A partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique. C’est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations.


INTERETS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens.

La personnalité juridique de la personne morale permet à un groupe d’individus d’organiser la mise en commun de moyens financiers, humains, techniques, pour créer, produire, générer de l’activité économique et sociale. 

Les personnes morales peuvent ainsi agir en justice pour la défense des droits patrimoniaux et des intérêts généraux représentés. 

La personnalité juridique est importante car la personne morale a besoin d’agir sur la scène juridique : une société embauche du personnel ; une association intente une action en justice…. 

Une fois acquise, la personnalité permet de devenir un acteur sur la scène juridique grâce à la capacité juridique. En effet, la capacité de jouissance permet au sujet d’être titulaire de droits et d’obligations et la capacité d’exercice lui offre la possibilité d’exercer lui même les droits dont il est bénéficiaire.

La personnalité juridique permet également aux personnes physiques ou morales de détenir un patrimoine.

Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne (physique ou morale). C’est une masse mouvante comprenant aussi bien l’actif que le passif d’une personne.

Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant.


LE DEBUT ET LA FIN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

  • La personne physique

 

La personne physique peut disparaitre de trois manières :

  • le décès
  • la disparition
  • l’absence

 

La mort marque la fin de la personnalité juridique. C’est un fait juridique qui a de nombreuses conséquences : ouverture de la succession, dissolution du mariage, résiliation de certains contrats…

La disparition est un constituée par un évènement qui, en raison des circonstances particulières dans lesquelles il est survenu, fait douter de la survie d’une personne. Il n’y a pas de cadavre. 

La disparition conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès.

L’absence est l’état d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie alors qu’aucun évènement particulier ne fait présumer son décès. Un juge peut constater l’absence et après l’écoulement d’un délai de 10 ans, la personne est considérée comme décédée.


  • La fin d’une personne morale

 

Il faut généralement un acte pour faire naître ou « mourir » une personne morale. 

La vie et la mort d’une personne morale ressemble donc à celle d’une personne physique. La naissance correspond à l’immatriculation et la mort correspond à la radiation ou l’arrivée du terme.

Une personne morale peut disparaitre pour plusieurs raisons :

  • la dissolution légale

 

Arrivée du terme de la société tel que prévu dans les statuts.

  • la dissolution volontaire

 

Les participants décident de mettre un terme à la personnalité morale.

  • la dissolution judiciaire

 

Un tribunal prononce la liquidation judiciaire (souvent pour des raisons économiques).


La fin de la personnalité juridique correspond à la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés, et à une déclaration à la Préfecture ou en Mairie pour les associations et les syndicats.

A noter : la personne morale conserve sa personnalité jusqu'aux derniers actes permettant la liquidation de ses intérêts.

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