La liberté du commerce et d'industrie

La liberté du commerce et d'industrie

Cette fiche de révision vous est proposée par notre professeur. Elle porte sur un chapitre du programme de terminale en Droit : la liberté du commerce et d'industrie. Ce cours doit être connu pour l'épreuve du Bac STMG !

Document rédigé par un prof La liberté du commerce et d'industrie

Le contenu du document

I - Fondements et déclinaisons du principe de la liberté de commerce et d'industrie

1 - Fondements juridiques de la liberté de commerce et d'industrie

Le monde des affaires, les activités industrielles, commerciales et financières sont régies par des principes, des lois et règlements qui assurent l’équilibre entre les acteurs économiques. Ils constituent le cadre et le socle d'un ordre public économique de droit commun. Parmi les principes fondateurs qui régissent cet ordre public économique se trouve la liberté du commerce et d'industrie qui s'érige en principe fondateur.
Ce principe remonte à la révolution française. Il est consacré par le décret d'Allarde de 1791 qui dispose : “sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon...".
De fait, cette liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule : “ La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui”.
La liberté d'entreprendre ainsi que la liberté de commerce et d'industrie ont une valeur constitutionnelle au niveau national et sont aussi consacrées au niveau communautaire par l'article 16 de la charte européenne des droits fondamentaux qui dispose: “ La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales”.

2 - Déclinaisons de la liberté de commerce et d'industrie :

Au niveau national :
La liberté de commerce et d'industrie fonde plusieurs libertés économiques telles que :
Au niveau communautaire :
Les traités communautaires consacrent le principe de la liberté de commerce et d'industrie à travers la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et la liberté d'établissement.
Libertés Economiques
Déclinaisons de la liberté du commerce et d'industrie au niveau européen
  • Liberté de circulation de marchandises
Les marchandises circulent sans restriction entre les pays de l'Union. Il n'y a pas de restriction tarifaire ou non tarifaire entre les pays membres
- Liberté de circulation des personnes
Les citoyens de l'Union européenne peuvent circuler, séjourner librement sur le territoire des Etats membres et peuvent également travailler dans un autre état membre.
- Liberté de circulation des capitaux
Les citoyens de l'Union européenne peuvent faire des emprunts, investir ou faire des placements financiers dans le pays communautaire de leur choix
  • Liberté d'établissement
Liberté pour les travailleurs, les professions libérales, les indépendants, les personnes morales publiques et privées de s'installer dans un Etat membre avec les mêmes droits et aux mêmes conditions que les acteurs nationaux.

3 - La liberté de la concurrence

La liberté de la concurrence correspond à la libre compétition entre les acteurs économiques. Cette concurrence est considérée comme bénéfique car elle stimule les opérateurs sur le marché. Elle est vectrice d'innovation et de créativité. Elle pousse les compétiteurs économiques à optimiser la gestion et la qualité des produits. Pour ces raisons, l'instauration et la sauvegarde des conditions d'une concurrence loyale est nécessaire. Elle ne doit pas être faussée au profit d'une catégorie d'acteurs. Ainsi :
  • Les interventions publiques ne doivent pas favoriser tel acteur au détriment d'un autre pour ne pas fausser les conditions d'une libre concurrence.
  • Les activités économiques publiques doivent être encadrées pour ne pas fausser la concurrence
  • La puissance publique doit sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

II - l'encadrement de la liberté de commerce et d'industrie

1 - Les raisons de la limitation de la liberté d'entreprise

Bien qu'elle soit consacrée par la constitution, le conseil constitutionnel considère que cette liberté : “n'est ni générale, ni absolue ; qu'il est loisible au législateur d'y apporter des restrictions liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (...)” Source : services du Conseil constitutionnel (1er octobre 2001)
En effet, la liberté de commerce et d'industrie connaît des restrictions nécessaires au nom de l'intérêt général car parfois les libertés économiques ont été détournées provoquant des abus et des violations d'autres libertés ou droits. Il était dès lors nécessaire d'encadrer et de réguler la liberté d'entreprise au nom de l'intérêt général et notamment de l'ordre public économique pour protéger les catégories les plus faibles.

2 - La limitation au nom de l'intérêt général :

Les libertés économiques sont limitées au nom de l'ordre public économique qui se divise en deux ordres :
L'ordre public de direction et l'ordre public de protection.

1 - La limitation au nom de l'ordre public économique de direction

L'ordre public de direction consiste à encadrer la liberté d'entreprendre au nom de l'intérêt général pour maintenir les grands équilibres économiques.
Plusieurs réglementations témoignent de cette régulation, citons à titre d'illustration, la limitation de la liberté d'établissement ou encore la limitation de la liberté d'exercice.
Exemples de limitations de la liberté de commerce et d'industrie au nom de l'ordre public économique de direction

2 - La limitation au nom de l'ordre public économique de protection

L'ordre public de protection consiste à encadrer la liberté d'entreprendre au nom de l'intérêt général pour protéger certaines catégories en situation de fragilité économique. Des restrictions juridiques témoignent de cette tendance protectrice. C'est le cas notamment de la protection des salariés face aux employeurs, des consommateurs face aux producteurs ou encore des locataires face aux propriétaires.
Exemples de limitations de la liberté se commerce et d'industrie au nom de l'ordre public économique de direction

3 - Les limites de la liberté de concurrence

La liberté de commerce et d'industrie, et notamment la liberté de concurrence, est limitée sous l'impulsion du droit national et surtout communautaire. Ce dernier veille à:
  • interdire les pratiques anticoncurrentielles,
  • interdire les pratiques restrictives de concurrence,
  • interdire de la concurrence déloyale,
  • interdire les ententes illicites,
  • interdire les monopoles et les abus de positions dominantes.
C'est ainsi que la commission européenne est intervenue plusieurs fois pour sanctionner des abus ou pour empêcher des manÅ"uvres de concentration d'entreprises susceptibles de fausser la concurrence. Lorsque la concentration n'est pas soupçonnée de renforcer une position dominante ou qu'elle n'est pas susceptible d'engendrer des abus, alors la commission lui accorde rapidement son autorisation. C'est le cas de l'autorisation accordée en 2014 à la fusion entre Publicis dirigée par le Français Maurice Lévy, et Omnicom dirigé par l'Américain John Wren pour former le groupe Publicis-Omnicom Groupe désormais leader mondial de la publicité.
Fin de l'extrait

Vous devez être connecté pour pouvoir lire la suite

Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac STMG le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Nos infos récentes du Bac STMG

Communauté au top !

Vous devez être membre de digiSchool bac STMG

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?