La Liberté contractuelle - Cours Droit Bac STG

La Liberté contractuelle - Cours Droit Bac STG

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I. La théorie de l'autonomie de la volonté

 

A) L'aspect philosophique et économique de l'autonomie de la volonté

 

Cette théorie suppose que chacun étant libre, peut exprimer librement sa volonté à travers des contrats. Chacun peut ainsi s'engager par contrat avec qui il veut, où il veut, sur ce qu'il veut. L'autonomie de la volonté suppose donc que l'on puisse valablement s'engager par contrat avec n'importe qui, sur n'importe quoi.

 

 

B) L'aspect juridique de l'autonomie de la volonté

 

Un accord passé entre deux ou plusieurs parties est un contrat et celui-ci fait naitre des obligations des deux parties. L'un et l'autre sont engagés dans le respect du contrat. La justice peut sanctionner civilement la partie qui n'exécute pas les obligations.

 

 

 

II. L'expression de la liberté contractuelle

 

A) La liberté de contracter ou de s'en abstenir

 

L'autonomie de la volonté implique la liberté de passer des contrats donc la liberté contractuelle.
Etant donné qu'un contrat suppose l'accord des volontés, celui-ci implique que les personnes auxquelles il est proposé s'accordent pour le passer. Si la personne n'est pas d'accord, elle a le pouvoir de décontracter (de refuser).

 

L'expression de liberté contractuelle, c'est le pouvoir de contracter ou de ne pas contracter.
La liberté contractuelle permet aux parties de négocier jusque dans le moindre détail le contenu du contrat.
Des clauses particulière apparaissent mais aussi n'importe quelle optique de clause (contrat de travail).

 

 

B) La liberté de choisir le contenu du contrat

 

Le choix du contractant est possible.

 

 

C) La liberté de choisir son contractant

 

On peut choisir des contractants, en éliminer sur n'importe quels critères.

 

 

 

III. La critique de la théorie de l'autonomie de la volonté

 

A) L'aspect philosophique de la critique

 

Certains considèrent que dans un contrat, une des parties peut imposer ses conditions à l'autre. Il existe dans un contrat, une partie faible et forte. Sur un contrat de travail, le patron est la partie forte, et le salarié la partie faible.
Dans un contrat de bail, le propriétaire est la partie forte, et le locataire est la partie faible. Donc la critique de l'autonomie de la volonté va considérer que la loi doit donner des droits à la partie faible pour rééquilibrer la relation contractuelle. C'est sous cette influence que la théorie de l'autonomie de la volonté que certains subissent des limitations.

 

 

B) L'aspect juridique de la critique

 

Il existe en France (pas seulement), des règles qui régissent la société et qui s'imposent pour protéger la sécurité, la moralité, ou les intérêts de l'Etat. Ces règles constituent l'ordre public.

- Au nom de la protection de la moralité et de la santé, on ne doit pas s'adonner à la drogue.
- Au nom de la protection de l'ordre public, on ne peut pas passer des contrats sur certaines choses (vente d'organes, etc.).

 

 

 

IV. Les atteintes à la liberté contractuelle

 

A) Les atteintes à la liberté de contracter ou de ne pas contracter

 

Oui, l'assurance automobile est obligatoire. Ca porte atteinte à la liberté de ne pas contracter, mais c'est une disposition d'ordre public.
La sécurité sociale est obligatoire, mais en plus, contrairement à l'assurance obligatoire automobile, nous n'avons pas le choix de choisir l'assureur.

 

 

B) Les atteintes à la liberté de choix du contenu du contrat

 

Dans un contrat, on ne peut pas mettre n'importe quelles clauses considérées par exemple comme abusives dans des contrats de vente (garantie à la téléphonie : contrat d'engagement de 4 ans par exemple, considéré abusif). Cette clause est considérée comme non-écrite.
Une clause abusive est de nature à déséquilibrer la relation contractuelle dans la mesure où elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre qui profitera au professionnel.
Certaines clauses par contre sont obligatoires : le cas de la vente à distance, le consommateur doit bénéficier d'un délai de 7 jours pendant lesquelles il pourra revenir sur sa décision.

 

 

C) Les atteintes à la liberté du choix du contractant

 

Un professionnel dans le cas de vente commerciale ne peut refuser un client, sauf motif légitime.
Dans le cas des contrats de travail, et des baux, on ne peut pas sélectionner certains critères (appartenance réelle ou supposée d'une ethnie, le sexe, l'âge, les religions...).
Dans un contrat de travail, on peut faire une distinction sur les diplômes, les compétences, etc. Dans un bail d'habitation, la seule discrimination possible concerne la capacité d'une location immobilière.
En cas de discrimination, il y a la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations) qui est compétente.

 

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