La forme classique de l'entrepreneuriat individuel

La forme classique de l'entrepreneuriat individuel

Notre professeur de droit vous propose d'étudier le cours sur la forme classique de l'entrepreneuriat individuel avec sa fiche de révision créée exclusivement pour digiSchool. Ce cours fait partie du programme de terminale STMG dans le thème Règles et activités de l'entreprise sur le marché.

Document rédigé par un prof La forme classique de l'entrepreneuriat individuel

Le contenu du document

 

I - L'entreprise individuelle (EI) :

1 - Définition

Une entreprise individuelle est une entité économique qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce une activité : commerçant, artisan, agriculteur, ou profession libérale sans forcément créer de personne juridique distincte. Source:
Chaque entreprise individuelle est répertoriée dans le répertoire SIRENE.

2 - Variantes l'EI

  • l'entreprise individuelle commerciale:
L'entreprise individuelle commerciale est régie par le code du commerce. Un commercent est celui qui « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». Parmi les activités considérées de nature commerciale, il y a le commerce de gros, de détail, le transport, la location de matériel, les entreprises du spectacle, d'immobilier ou de voyages.
  • L'entreprise individuelle artisanale:
Les entreprises artisanales sont régies par le code civil. En vertu de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, un artisan est :
  •  
    •  
      • Une personne immatriculée au répertoire des métiers
      • Une personne qui a 10 salariés au maximum.
      • Une personne qui exerce une activité de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.
      • Une personne qui dispose des qualifications requises pour exercer le métier d'artisan ou de maître artisan.
  • Une profession libérale:
Désigne une profession exercée à titre personnel, de façon indépendante et responsable en vertu de qualifications reconnues et légitimes.
Une profession libérale réglementée est celle exercée par des personnes diplômées, reconnues et soumises à un code de déontologie et aux contrôles d'instances professionnelles et institutionnelles
Le choix de l'entreprise individuelle a des conséquences juridiques et économiques, et présente des avantages et des inconvénients.

II - Avantages et inconvénients

1 - Les avantages l'EI

L?entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée actuellement. Elle représente environ plus de 60 % de l'ensemble des entreprises situées sur le territoire. Ce succès est dû aux avantages évidents que représente cette forme d'entrepreneuriat.

2 - Les inconvénients de EI

Cependant, elle a aussi quelques inconvénients :

3 - Protection du patrimoine dans l'EI

L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique propre, elle se confond avec la personnalité juridique de son propriétaire. Le patrimoine affecté à l'exploitation ne se distingue pas du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Par conséquence, l'entrepreneur a une responsabilité illimitée car il devra répondre de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine.
Cela représente un risque majeur car l'activité professionnelle peut mettre en péril les biens propres de l'entrepreneur. Les créanciers éventuels disposent d'un droit sur tous les actifs de ce dernier aussi bien pour les biens personnels que professionnels. 
Pour se prémunir contre cette éventualité tout en maintenant le statut d'entreprise individuelle, des dispositifs juridiques existent. Il s'agit de:
  •  
    • L?article 47 de la loi du 11 février 1994 dite loi Madelin, relative à l?initiative et à l?entreprise individuelle, a introduit un début de distinction entre le patrimoine affecté à l?activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d?entreprise. Un ordre de priorité est institué entre les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l?octroi d?un prêt. Par ailleurs, ladite loi a rapproché sur le plan social, le régime de protection des salariés de celui des non-salariés. Les non-salariés peuvent désormais affecter à leur protection sociale des cotisations qui sont déductibles de leurs résultats imposables. Enfin l'entrepreneur marié a la possibilité de protéger les biens personnels de son (sa) conjoint(e) en optant pour un régime matrimonial de séparation des biens au lieu du régime classique de la communauté de bien.
  •  
    • La loi Dutreil 2003 dite sur « l'Initiative économique » offre la possibilité à l'entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale en produisant une déclaration notariale d'insaisissabilité.
    • La loi LME de 2008 : permet l'extension de l'insaisissabilité de patrimoine personnel à l'ensemble des biens immobiliers de l'entrepreneur.
  •  
    • La loi du 15 juin 2010, l'entrepreneur peut opter pour le statut d' EIRL. Il s'agit de déclarer au RCS (déclaration d'affectation), la liste des biens professionnels et leur valeur affectée à l'activité professionnelle afin de limiter les risques de saisie en cas d'endettement, uniquement aux biens professionnels ainsi affectés et déclarés.
Si de telles dispositions permettent de pallier certains risques de l'EI, elles rendent le financement plus difficile, car les créanciers, en l'absence de garanties solides et notamment de sûretés réelles telles que les hypothèques immobilières, s'abstiennent d'apporter leur concours financier à l'entrepreneur individuel. Ces dispositions protectrices paraissent insuffisantes et poussent certains entrepreneurs à opter pour des statuts plus sécurisés que l'entrepreneuriat individuel tels que le statut d' EURL.

III - Les formes sécurisées de l'entrepreneuriat individuel

1 - L'EURL

1 - Caractéristiques de l'EURL

Pour pallier les inconvénients de l'entreprise individuelle tout en restant le seul maître à bord de son entreprise, l'entrepreneur individuel peut opter pour le statut d' EURL (Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée).
Cette forme de SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique, est une structure dans laquelle l'entrepreneur conserve la totalité du pouvoir de décision.
En effet, la loi du 11 juillet 1985 permet de créer l'EURL à tout entrepreneur individuel, indépendant ou libéral, à l'exception des professions libérales réglementées
Il s'agit de créer une nouvelle personne juridique distincte de la personne physique du créateur. L'EURL dispose de la personnalité morale et à ce titre elle en tous les attributs:
  • une dénomination sociale
  • un siège social
  • un patrimoine propre.
Sa création doit respecter le formalisme juridique du contrat de société. Elle doit rédiger des statuts et disposer d'une comptabilité séparée.
L'avantage principal de l'EURL, c'est la responsabilité limitée de l'associé unique. En effet sa responsabilité est limitée au montant de son apport. En cas de difficultés professionnelles, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est en principe à l'abri des créanciers.

2 - Avantages et inconvénients de EURL

L'EURL, préserve les avantages de l'entreprise individuelle tout en palliant ses inconvénients.
AVANTAGES DE L' EURL
INCONVENIENTS DE L' EURL
Comme dans l'EI, Il n'y a pas de capital minimum
Les banquiers exigent des garanties sous forme de sûretés réelles (hypothèques)
La cession et la transmission des parts sociales sont simplifiées (exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite)
Formalités de création nécessaires, notamment des formalités de publicité légale à accomplir
La responsabilité est limitée au montant des apports professionnels
Sur plan comptable, il est nécessaire de publier des comptes annuels, d'établir des comptes de synthèse et de recourir à un expert comptable.
Sur le plan fiscal L'EURL permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette possibilité est utile pour les EURL qui réalisent des bénéfices importants car elle leur permet de pratiquer l'optimisation fiscale
La notion "d?abus de bien social" existe en cas de fraude comptable.
Sur le plan social L'EURL permet à son gérant d'optimiser son régime social, en payant des charges sociales assises sur la rémunération qu'il se verse effectivement et non plus sur les bénéfices réalisés.
Impossibilité de déduire les rémunérations et donc de réduire les charges sociales lorsque la situation économique de l'entreprise connaît un retournement.
Sur le plan comptable, la tenue d'une comptabilité est nécessaire mais il n'y a pas d'obligation d'établir un rapport de gestion ni de convoquer les AGO ou AGE
(décret du  13 janvier 2011)
Cette possibilité est limitée aux EURL dont le chiffre d'affaires et le total du bilan ne dépassent pas certain seuil (1 million d'euros de total de bilan)
L'EURL permet à l'entrepreneur de désigner un gestionnaire sans être obligé de mettre en place un contrat de location gérance, mais simplement un changement de gérant
L'EURL ne pourra pas bénéficier des régimes prévus pour les micro entreprises, tels que le choix de la franchise de TVA, l'option de fiscalité libératoire ou le régime du micro social.
Le gérant d'une EURL pourra ouvrir un compte courant rémunéré par un intérêt fixe.
Interdiction pour le gérant d'une EURL d'avoir un compte courant débiteur.
Source:
L'EIRL

1 - Caractéristiques de l'EIRL

L'EIRL est créée par la loi du 1er janvier 2011. C'est une forme juridique d'entrepreneuriat individuel qui est ouverte aussi bien aux gérants d'entreprises individuelles qu'aux auto-entrepreneurs. Cette forme juridique a le fonctionnement de l'entreprise individuelle classique, mais avec des caractéristiques de L'EURL, notamment en ce qui concerne les aspects juridiques, fiscaux et sociaux, sans pourtant avoir de personnalité juridique propre.
Le but essentiel est de permettre la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sans forcément créer une nouvelle entité juridique. Le chef d'entreprise dispose de la possibilité d'affecter un patrimoine pour l'activité professionnelle dissocié du patrimoine privé en réalisant une déclaration d'affectation de patrimoine professionnel.
Il s'agit d'une déclaration exhaustive des éléments matériels et immatériels que l'entrepreneur individuel décide d'affecter à son exploitation professionnelle.
La déclaration d'affectation contient :
Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle ;
La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
Les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature ou de la valeur des biens.

2 - Avantages et inconvénients de l'EIRL

Il s'agit des mêmes avantages que l'EURL, à la différence qu'il n'y a pas de personnalité juridique propre à l'entreprise. Les formalités de création sont gratuites. L'entrepreneur est fiscalement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC. Mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés avec un taux réduit de 15% jusqu'à 38 120 € et 33,33% au-delà.
Sur le plan social, l'entrepreneur individuel relève des régimes sociaux des indépendants. Mais si l'EIRL est assujettie à l'IS, l'entrepreneur individuel ne paye de charges sociales que sur la rémunération effective qu'il s'est attribué.
La loi de 2008 autorise les EIRL à effectuer une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale, sa résidence secondaire, un immeuble de rapport etc. Il peut ainsi cumuler les effets de protection patrimoniale avec ceux de la déclaration d'affectation de patrimoine professionnel.
Concernant les inconvénients, si l'un des biens affectés à l'activité professionnelle a une valeur supérieure à 30 000 euros, l'évaluation doit être réalisée par un professionnel (commissaire au compte ou expert comptable) et cette déclaration d'affectation doit être actualisée chaque année.
Une EIRL ne pouvant être constituée que par une seule personne prive l'entrepreneur de la possibilité de développer en accueillant un nouvel associé. Il est obligé dans ce cas de transformer EIRL en SNC ou SARL
Les EIRL dont les bénéfices sont imposables à l'IS, voit une partie des dividendes distribuées soumises aux cotisations sociales, notamment lorsque les dividendes excèdent 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé. Pour échapper à cette contrainte, l'entrepreneur individuel peut opter pour la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)
Fin de l'extrait

Vous devez être connecté pour pouvoir lire la suite

Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac STMG le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Chaque semaine recevez des conseils de révisions de la part de votre
coach bac !

Recevoir

Nos infos récentes du Bac STMG

Communauté au top !

Révise ton BAC
Contenus en illimité

Inscription gratuite

Accès gratuit à bacstmg.net pour préparer le bac !

Vous devez être membre de digiSchool bac STMG

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?