La formation du contrat - Droit - 1ère STMG

La formation du contrat - Droit - 1ère STMG

Voici un cours de droit de 1ère STMG, rédigé par notre professeur, sur la formation du contrat.

Le contrat constitue l'un des fondements de la vie économique. Il est donc nécessaire de maîtriser cet outil. Cette maîtrise suppose de connaître la définition du contrat, d'en déterminer le contenu, mais également d'appréhender la liberté contractuelle sur laquelle il est fondé. Son rôle essentiel justifie que le droit définisse strictement les conditions de validité d'un engagement contractuel ainsi que la conséquence de leur non-respect : la nullité du contrat.

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La formation du contrat - Droit - 1ère STMG

Le contenu du document


Notions à acquérir : conditions de validité ; nullité relative et nullité absolue ; liberté contractuelle ; clauses générales et particulières.


DEFINITION ET CONTENU DU CONTRAT

DEFINITION DU CONTRAT

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, les parties, qui créent des obligations entre elles. 

L’un des cocontractants, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Les obligations créées par le contrat peuvent également être réciproques :

  • On parle de contrat synallagmatique lorsque les deux parties ont des obligations ;
  • On parle de contrat unilatéral lorsque seule l’une des parties a des obligations.

 


CONTENU

Le contenu du contrat est précisé dans les clauses de celui-ci. Un contrat contient à la fois des clauses générales (1.) et des clauses particulières (2.).


  • Clauses générales

 

Les clauses générales sont présentes dans tous les contrats de même type (contrat de vente, de travail,…) et précisent les obligations des cocontractants. On trouve également dans ces clauses :

- Le nom et la signature des différentes parties ;

- La durée du contrat ; 

- Son espace géographique ; 

- Son objet.

Exemple : Un contrat de vente oblige notamment le vendeur à assurer la garantie des vices cachés et l’acheteur à payer le prix convenu.

Exemple : Un contrat de travail oblige l’employeur à payer le salaire convenu et au salarié de fournir le travail prévu.


  • Clauses particulières

 

Les clauses particulières permettent d’adapter le contrat aux besoins particuliers des parties. Parmi les clauses les plus rependues on peut citer : 

- La clause pénale qui prévoit le montant des pénalités que devrait verser le débiteur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles.

- La clause suspensive qui lie l’engagement d’un contractant à une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat caduc.

- La clause résolutoire qui permet d’annuler un contrat sans saisir la justice lorsqu’ une partie n’exécute pas ses obligations.

- La clause attributive de compétence territoriale qui permet à des commerçants de déterminer le tribunal du commerce compétent en cas de litige.

Ces clauses participent à l’illustration de la liberté contractuelle.


LA LIBERTE CONTRACTUELLE

Le droit des contrats est régi par un principe de liberté (A.) qui connait cependant des limites (B.).


PRINCIPE

Les cocontractants disposent d’une grande liberté dans l’établissement de leurs relations contractuelles :

  • Une personne peut choisir de s’engager contractuellement ou non ;
  • Une personne peut choisir librement la personne avec laquelle elle souhaite s’engager contractuellement ;
  • Les cocontractants déterminent librement le contenu du contrat par lequel ils s’engagent.

 


LIMITES

Le principe de la liberté contractuelle n’est pas absolu. En effet, la loi :

  • Oblige parfois à contracter.

 

Exemple : Un conducteur doit souscrire un contrat d’assurance.

  • Peut encadrer le contenu du contrat, soit en interdisant certaines clauses (clauses abusives) , soit en imposant d’autres clauses.

 

Exemple : Nombreuses clauses abusives ou droit de rétractation dans les contrats de consommation.

  • Peut limiter la liberté de choix du cocontractant au nom du principe de non discrimination et de l’égalité.

 

Exemples : Prohibition du refus de vente ; interdiction de la discrimination pour l’embauche d’un salarié.


LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT

L’article 1108 du code civil prévoit les conditions de validité du contrat. Celles-ci sont relatives au consentement des parties (A.) à leur capacité (B.), à l’objet (C.) et à la cause (D.) du contrat (C.) 


LE CONSENTEMENT DES PARTIES

Le consentement des parties doit exister (1.) et ne pas être vicié (2.).


  • L’existence du consentement

 

L’existence du consentement suppose la rencontre de l’offre et de son acceptation qui peuvent être orales ou écrites :

- L’offre est une proposition précise faite à une partie ;

- L’acceptation est la réponse positive faite à l’offre.


  • Le consentement non vicié

 

On dit du consentement qu’il doit être libre et éclairé. Si le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence alors ce consentement n’est pas valable.

- L’erreur : Le consentement est vicié lorsque l’une des partie se trompe sur :

- Une qualité essentielle de la chose qui fait l’objet du contrat (erreur sur la substance) ;

- La personne alors que  le contrat est conclu intuitu personae (erreur sur la personne).

- Le dol : le consentement est vicié lorsqu’une partie obtient le consentement d’une autre en utilisant des manœuvres frauduleuses. Sans cette tromperie, cette dernière ne se serait pas engagée.

- La violence : le consentement est vicié lorsqu’il a été obtenu sous la contrainte physique ou morale.


LA CAPACITE DES PARTIES

Certaines personnes n’ont pas la capacité de contracter. Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables (sous curatelle ou sous tutelle) doivent être assistés ou représentés pour que leur consentement soit valable


L’OBJET DU CONTRAT

L’objet du contrat, c'est-à-dire la chose sur laquelle porte l’engagement, doit être :

- Licite : conforme à la loi ;

- Déterminé ou déterminable : les parties doivent savoir à quoi elles s’engagent ;

- Possible. 


La cause du contrat

La cause du contrat, c'est-à-dire la raison pour laquelle l’engagement est conclu, doit être :

- Licite : conforme à la loi ;

- Morale : conforme aux bonnes mœurs.


LA NULLITE DU CONTRAT

Lorsque l’une des conditions de validité fait défaut il est possible de saisir le juge, dans un délai de 5 ans, afin d’annuler le contrat. La nullité a un effet rétroactif ce qui signifie que le contrat n’est censé ne jamais avoir existé. Lorsque cela n’est pas possible (contrat à exécution successive) on parle alors de résiliation : l’annulation vaut pour l’avenir. Il faut cependant distinguer la nullité relative de la nullité absolue.


NULLITE ABSOLUE

La nullité absolue a pour objet la protection de l’intérêt général. Elle peut donc être invoquée par toute personne intéressée lorsque l’objet du contrat ou la cause du contrat ne remplissent pas les conditions de validité.


NULLITE RELATIVE

La nullité relative a pour objet la protection des intérêts privés, soit de la personne victime d’un vice du consentement, soit de la personne incapable. Seule la partie concernée par le vice du consentement peut donc agir en justice.

Fin de l'extrait

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