La concurrence déloyale des entreprises

La concurrence déloyale des entreprises

Pour étudier au mieux la thématique des règles et activités de l'entreprise sur le marché, il faut en passer par le cours sur la loyauté de la concurrence. Ce chapitre est bien sûr au programme de droit en terminale STMG, en voici une fiche de révision créée par notre professeur.

Document rédigé par un prof La concurrence déloyale des entreprises

Le contenu du document

 

I - Notion de loyauté et cas de concurrence déloyale

1 - Qu'est ce que la concurrence déloyale

1 - Définition de la notion de concurrence déloyale

C'est une notion économique avec des implications juridiques importantes, notamment en matière d'ordre public économique, consacrée par le droit de la concurrence.
La concurrence déloyale désigne  tout comportement abusif d'un acteur du marché au détriment d'un concurrent. C'est une pratique illicite qui est  passible de condamnation civile et éventuellement pénale  sur le fondement de l'article 1382 du code civil français».
En effet, s'il est tout à fait normal d'élaborer des stratégies commerciales pour gagner de nouvelles parts de marché et capter une nouvelle clientèle, une telle stratégie commerciale ne doit pas donner lieu à des abus, susceptibles de constituer une atteinte aux droits des concurrents.
Si tel est le cas, l'entreprise peut être soupçonnée et poursuivie pour concurrence déloyale.

2 - Frontière entre concurrence loyale et déloyale:

La frontière entre concurrence déloyale et concurrence loyale est parfois très ténue. Il est alors essentiel de repérer les comportements répréhensibles afin de les éviter ou les dénoncer
La loi et la jurisprudence ont pu identifier plusieurs comportements susceptibles de constituer une atteinte aux droits des concurrents et ainsi justifier des actions en concurrence déloyale

2 - Les cas de concurrence déloyale

1 - Le détournement de salariés

Le détournement des collaborateurs consiste à tenter de débaucher ou d'embaucher des salariés d'une entreprise concurrente alors qu'ils sont liés par une clause de non concurrence.
Il est considéré comme déloyal le fait de débaucher un collaborateur tenu par une clause qui l'oblige à respecter la confidentialité liée au secret de fabrication, à la stratégie de l'entreprise ou celle relative au portefeuille de clientèle. Il est ainsi interdit à tout collaborateur d'exploiter le fichier de clientèle de son ancienne entreprise ou de divulguer ses méthodes commerciales.
La cour de cassation considère que le débauchage massif du personnel d'une entreprise devient fautif s'il résulte de manœuvres déloyales, notamment si le débauchage se fait :
  • En violation d'une clause de non-concurrence.
  • Résulte de l'octroi de conditions financières excessivement favorables par rapport aux conditions du marché.
  • Provoque une véritable  désorganisation de l'entreprise concurrente.

2 - Le détournement de clientèle

On parle de détournement de clientèle lorsque : « une entreprise capte la clientèle d'un concurrent par des manœuvres dolosives et des procédés contraires aux pratiques loyales. Le détournement peut être provoqué par toute tentative de confusion, d'imitation ou de dénigrement.»
(source: )
L'imitation: Manœuvre qui consiste à essayer de reproduire à l'identique un signe distinctif tel que le nom commercial d'une concurrent afin de profiter de sa notoriété, provoquer une confusion susceptible de détourner les clients ou d'engendrer un avantage économique de manière déloyale. (source:)
Le dénigrement : Propos publics qui consistent à jeter le discrédit sur un concurrent de façon directe ou indirecte. Il peut porter aussi bien sur l'entreprise, ses produits ou services, ses prix, que sur sa situation économique et financière ou la personne de ses dirigeants. En plus de constituer un procédé de concurrence déloyale, le dénigrement peut être constitutif d'un délit de diffamation passible de poursuite pénale. (source: )

3 - La désorganisation du marché ou de l'entreprise concurrente

Constituent également des cas de concurrence déloyale les tentatives de désorganisation du marché ou de l'entreprise concurrente ou encore le parasitisme :
La désorganisation : consiste à perturber le fonctionnement normal d'un marché ou d'une entreprise rivale par des pratiques abusives tel que :
  •  
    • l'application de prix trop bas pour capter la clientèle de l'entreprise concurrente.
    • La distribution gratuite de produits
    • Un débauchage massif dans des conditions déloyales
Le parasitisme: c'est le fait pour une entreprise de tirer profit d'un concurrent en empruntant ses signes distinctifs, ses méthodes commerciales ou promotionnelles de sorte à profiter d'une notoriété, d'un savoir faire ou d'un avantage économique indu.
Ce comportement de passager clandestin est passible de sanction. Une action en responsabilité civile pour "agilement parasitaire" peut alors être engagée par l'entreprise lésée. Le parasitisme économique peut être sanctionné même lorsque les entreprises ne sont pas concurrentes.

II - L'action en concurrence déloyale

1 - Mise en œuvre de la responsabilité en concurrence déloyale

1 - Juridictions compétentes en matière de concurrence déloyale

La victime d'un procédé de concurrence déloyale peut porter plainte sur la base de la responsabilité civile délictuelle. En effet, l'action en concurrence déloyale repose sur l'article 1382 du code civil stipulant: que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».
Le tribunal compétent en matière de concurrence déloyale est le tribunal de commerce, en vertu de l'article 631 du Code de commerce. Lorsqu'il s'agit d'un détournement de salarié ou d'un débauchage massif de salarié, la compétence relève du conseil de prud'homme.
Il est aussi possible de saisir le juge des référés, pour faire cesser le plus rapidement possible les troubles provoqués par une concurrence déloyale

2 - Mise en œuvre de la responsabilité

L'action doit être portée devant le tribunal territorialement compétent par la victime d'un acte de concurrence déloyale. Il doit exposer les conditions de mise en jeu de la responsabilité à savoir:
  •  
    • La faute: l'existence matérielle des agissements constitutifs de la concurrence déloyale
    • Le dommage ou préjudice: il s'agit d'un préjudice patrimoniale ou extrapatrimoniale, tel qu'une baisse du chiffre d'affaire, une atteinte à l'image de marque et à la notoriété.
    • Le lien de causalité entre la faute et le préjudice
Il est parfois difficile de prouver les deux dernières conditions, le juge peut alors présumer le préjudice et le lien de causalité dès lors que la faute est avérée.
En effet certains juges invoquent la notion de trouble commercial, pour sanctionner des pratiques déloyales fondées sur une simple présomption.
L'action en concurrence déloyale ne peut être engagée que lorsque les actes litigieux ne bénéficient d'aucun autre recours ou action spécifique.
C'est ainsi que les atteintes au droit de propriété intellectuelle tel que les violations des brevets, ou des marques relèvent en premier lieu de l'action en contrefaçon avant toute autre action en justice.

2 - Les sanctions de la concurrence déloyale

1 - En cas d'urgence

En cas d'urgence, il est possible de saisir le juge des référés pour faire cesser des agissements susceptibles de constituer: «  un trouble manifestement illicite ou prévenir un trouble imminent  »
Ce juge va parer à l'urgence car il va alors faire cesser les agissements illicites sans se prononcer sur le fonds de l'affaire.

2 - La réparation du dommage

Le tribunal de commerce peut condamner le responsable d'un comportement de concurrence déloyale à plusieurs sanctions.
Il tiendra compte de la durée et de la fréquence des actes délictueux de concurrence déloyale pour la fixation et paiement de la réparation.
Il pourra condamner le coupable à :
- Payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial ou extrapatrimonial
  • rendre la décision du tribunal publique en ordonnant sa diffusion dans la presse spécialisée ou sur internet aux frais de la partie condamnée. La victime est libre de publier ou non un tel jugement
  • Faire cesser les actions déloyales en faisant assortir le jugement d'une astreinte. c'est à dire au paiement une pénalité financière applicable tant que la décision de justice n'est pas complètement appliquée.
Fin de l'extrait

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