Droit - Les entreprises et l'impĂ´t

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Le paiement de l'impôt est obligatoire, et tous les contribuables sont soumis à l'impôt (sous une forme ou une autre). Il existe divers types d'impôts et divers types de recouvrement qui peuvent être classés selon les critères suivants

Droit - Les entreprises et l'impĂ´t

Le contenu du document

  • Principes gĂ©nĂ©raux de l'imposition
  • RĂ©gime d'imposition des entreprises
  • La taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA)
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