Droit - Le statut de commerçant

Droit - Le statut de commerçant

Cours de premiÚre STG sur le statut de commerçant.

Droit - Le statut de commerçant

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Extrait : "Les actes de commerce par nature

Ils sont énumérés par l'art 632 du Code de Commerce
Activités de distribution, de production, de services
(Acheter pour revendre, produire pour faire un profit, etc.
"

  • DĂ©finition du commerçant
  • Les actes de commerce sont l'activitĂ© habituelle du commerçant
  • Le commerçant exerce son activitĂ© en son nom
  • Tout le monde ne peut pas ĂȘtre commerçant
  • DiffĂ©rence avec artisant
  • Les obligations du commerçant
  • Obligations comptables
Fin de l'extrait

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