Droit - La formation du contrat

Droit - La formation du contrat

Résumé du cours de Droit du programme de STG sur ma formation du contrat. Plusieurs points importants sont abordés :

Droit - La formation du contrat

Le contenu du document

  • Condition de formation
  • Le consentement
  • Les vices du consentement
  • La capacité
  • L'objet
  • La cause
  • Sanctions des conditions de formations
  • Les effets des nullités
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