Corrigé Droit - Bac STMG Pondichéry 2016

Corrigé Droit - Bac STMG Pondichéry 2016

digiSchool vous propose le corrigé de bac stmg de Pondichéry 2016 en économie et droit.

Le corrigé repose sur une analyse en rapport avec le problème juridique présenté en rapport avec le programme 2016.


Télarchargez gratuitement cet exemple de corrigé bac STMG éco-droit de Pondichéry.

Corrigé Droit - Bac STMG Pondichéry 2016

Le contenu du document

 

 

Qualifier juridiquement les faits et les parties au litige

Lilly Stel est liée par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel (80%) avec la société SOCOMPTA. Le contrat de travail suppose le versement d’un salaire en échange d’une prestation de travail et implique un lien de subordination avec son employeur.  Lilly est salariée de cette entreprise. Gilles André est son supérieur, à ce titre, il dispose d’un pouvoir de direction, d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir disciplinaire.

Lilly exerce son droit à la liberté d’expression en dehors de son lieu de travail sur un réseau social. A cette occasion elle critique ses conditions de travail (charge de travail trop importante et commentaires répétés de son supérieur). Suite aux propos qu’elle a tenus, Lilly est convoquée à un entretien préalable à une procédure disciplinaire. Gilles André lui reproche des propos injurieux et la perte d’un client qui a eu connaissance des commentaires de Lilly.  

 

Enoncer le problème juridique

L’exercice de la liberté d’expression d’un salarié en dehors de son lieu de travail peut-il entraîner des mesures disciplinaires ?

 

Présentez les arguments juridiques que Lilly Stel peut mettre en avant 

La liberté d’expression est une liberté fondamentale garantie par la Constitution. L’article L1121-1 du code du travail précise que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La liberté d’expression est donc une liberté dont dispose les salariés, elle s’exerce sur le lieu et en dehors du travail. Elle permet à un salarié d’exprimer leur opinion sur leurs conditions de travail.

Lilly était donc fondé à exercer sa liberté d’expression en dehors de son lieu de travail en exprimant son opinion sur ses conditions de travail (charge de travail et critiques récurrentes). Ce droit est renforcé par la nature mesurée des propos tenus, par le fait que ces propos aient été exprimés dans un cadre privé (puisque seuls ses amis sur Facebook avaient accès à ces commentaires) ainsi que par les précautions prises : expression dans un cadre restreint, pas de noms cités (responsable ou société).

Lilly peut également faire valoir que les critiques qu’elle a formulés sont la conséquence du harcèlement dont elle fait l’objet de la part de son supérieur

 

Présentez les arguments juridiques que la société SOCOMPTA peut mettre en avant

Selon l’article 1121-1 du code du travail, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu. Une restriction à ce droit peut être motivée si elle est proportionnée et justifiée. La liberté d’expression ne donne pas le droit d’avoir des propos injurieux envers son supérieur (cf. Annexe 2.). 

En l’espèce, la mesure disciplinaire est motivée par la perte d’un client suite aux propos tenus par Lilly. Elle est également proportionnée dans la mesure où la société envisage une sanction disciplinaire et non un licenciement. La restriction à la liberté d’expression et la sanction prise sont donc ici justifiées

La liberté d’expression ne permet pas non plus de tenir des propos injurieux ou diffamatoire (défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et, ce, même si la personne physique ou morale visée n’est pas nommée expressément, à partir du moment où l’identification est possible.

En l’espèce, la réaction du client démontre que les propos de Lilly Stel permettaient bien d’identifier la société SOCOMPTA et son supérieur Monsieur André.

Enfin, dans un arrêt de sa chambre sociale en date du 15 novembre 2011, la cour d’appel de Besançon a précisé que des propos tenus sur Facebook ne sont pas de nature privée et que les réseaux sociaux sont un espace public. Lilly Stel a donc bien été imprudente en publiant des propos injurieux à l’égard de son supérieur et de la société qui l’emploie. 

 

 

Fin de l'extrait

Vous devez être connecté pour pouvoir lire la suite

Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac STMG le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Nos infos récentes du Bac STMG

Communauté au top !

Vous devez être membre de digiSchool bac STMG

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?