Corrigé Droit - Bac STMG Métropole 2016

Corrigé Droit - Bac STMG Métropole 2016

Nous vous proposons le corrigé de droit du Bac STMG 2016.

Notre professeur de droit a rédigé cette correction du sujet d'éco droit du Bac STMG de Métropole 2016 afin que vous puissiez facilement vous évaluer. Vous trouverez les réponses aux 4 questions de droit sur Pierre et son EURL "Les jardons de Pierre".

Téléchargez gratuitement ci-dessous le sujet corrigé de Droit du Bac STMG de Métropole 2016 !
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Corrigé Droit - Bac STMG Métropole 2016

Quiz de Droit :

Combien y a-t-il de types de dommage ?

  • A.1
  • B.2
  • C.3
  • D.4
Répondre aux 10 questions Voir tous les Quiz de Droit

Le contenu du document

 

DROIT (10 POINTS)

Questions :

1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Pierre.

Pierre dans le cadre de son activité professionnelle a chuté d’un arbre qu’il souhaitait élaguer et le harnais qui le retenait a lâché du fait d’un défaut des coutures.

Pierre a une fracture du bassin et de l’épaule. Il sera immobilisé pour une durée de 3 mois et devra suivre des séances de rééducation pendant un an. Son médecin craint qu’il conserve des séquelles de cet accident.

2. Identifiez le(s) problème(s) juridique(s) posé(s).

Le fabricant du harnais est-il responsable du dommage subi par Pierre ?

3. Expliquez au moyen d'une argumentation juridique adaptée comment Pierre pourrait obtenir réparation des préjudices subis.

Qualification de la responsabilité du fabricant pour le dommage causé :

Obligations spécifiques aux professionnels : - Article 1386-1

« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Le harnais qui retenait Pierre a lâché du fait d’un défaut des coutures :

o = défaut du produit Article 1386-1

o Même si le défaut des coutures = défauts cachés, la responsabilité du vendeur est engagée Article 1641

- Le harnais n’a pas offert la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre car il n’a pas pu retenir Pierre

- Article 1386-4

« Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »

- L’utilisation d’un harnais pour grimper dans un arbre = un usage qui peut en être raisonnablement attendu

Obligation de réparation du dommage :

Obligation de droit commun : - Article 1382

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pierre peut au vu de cet article obtenir réparation des préjudices subis

4. Précisez si le vendeur du matériel pourrait s’exonérer de sa responsabilité.

A la condition que le vendeur puisse prouver que Pierre ou son employé a commis une faute

Article 1386-13

« La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. »

Fin de l'extrait

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