Correction Droit - Bac STMG 2017 Pondichéry

Correction Droit - Bac STMG 2017 Pondichéry

digiSchool Bac STMG vous propose le corrigé de l'épreuve d'Eco Droit du Bac STMG de Pondichéry 2017. Cette partie concerne le DROIT.
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Afin de vous aider au mieux dans vos révisions, notre professeur a rédigé les réponse de l'ensemble des questions de la partie de Droit, où vous deviez analyser la situation juridique de Marguerite, 88 ans.

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PARTIE DROIT

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

Capacités : qualifier une situation juridique, utiliser un vocabulaire juridique adapté.

Marguerite, une dame âgée de 88 ans, se déplace à pied et traverse le parc sans regarder autour d’elle car elle est assez pressée. Victime d’une chute à la suite d’un choc avec Pierre, un enfant de 6 ans qui pédale à vive allure sur son vélo, elle subit des dommages (préjudices) et est dans l’incapacité de se relever. Elle se reproche sa faute d’inattention et sollicite nos conseils. 

 

2. Caractérisez les dommages subis par Marguerite.

Les dommages subis par Marguerite (la victime) sont de deux ordres : 

Dommages patrimoniaux : dommages matériels (lunettes et appareils auditifs cassés, soins d’une infirmière à domicile et assistance ménagère) ; 

Dommages extrapatrimoniaux : dommages physiques (nombreuses contusions, double fracture du bassin) et moraux (quatre mois passés à l’hôpital dont deux mois d’immobilisation totale sur un lit : pretium doloris). 

 

3. Développez les arguments juridiques que Marguerite pourra utiliser pour obtenir réparation. 

Capacités : identifier la ou les règles juridiques applicables, utiliser un vocabulaire juridique adapté. 

L’article 1242 (ancien article 1384) du Code civil pose le principe d’une responsabilité civile du fait des personnes dont on doit répondre. Sur le fondement de l’article 1242, Marguerite devra prouver trois éléments pour mettre en œuvre la responsabilité civile des parents de Pierre (Julie et Romain) car il est mineur : 

- un fait générateur, 

- un dommage, 

- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 

 

En l’espèce, Pierre est bien une personne dont les parents (Julie et Romain) doivent répondre car il est mineur (fait générateur). 

Un dommage peut concerner les atteintes à l’intégrité physique. Il s’agit d’un dommage corporel comprenant les nombreuses contusions et la double fracture du bassin. On peut y rajouter les souffrances physiques (douleur) et morales (immobilisation pendant deux mois). 

 

La chute a été provoquée par le choc avec Pierre sur son vélo. Le préjudice est bien la conséquence directe et certaine du fait dommageable. 

La victime (Marguerite) n’a pas à prouver la faute de l’auteur du dommage. Il lui suffit d’apporter la preuve du dommage et de montrer que ce dommage est la conséquence de l’intervention de la personne. 

 

4. Développez les arguments juridiques que Julie et Romain pourraient utiliser pour s’exonérer de leur responsabilité. 

Capacités : identifier la ou les règles juridiques applicables, utiliser un vocabulaire juridique adapté. 

Pour s’exonérer de leur responsabilité, Julie et Romain pourraient éventuellement invoquer la faute de la victime. Dans les faits, Marguerite ne voit pas bien et n’entend pas bien, et elle a traversé le parc sans regarder autour d’elle. 

Fin de l'extrait

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Les avis sur ce document

jujare
5 5 0
20/20

Bonsoir, Il s'agit de sélectionner l'information utile à la résolution du cas pratique parmi les annexes fournies.

par - le 11/05/2017
claire2509
5 5 0
20/20

Bonjour Coyotte,

Notre professeur de droit, qui a réalisé la correction, tient à préciser que le corrigé est là pour apporter des éléments de correction, et non pas pour être exhaustif, car elle ne sait pas que ce que retiendra la commission d'examination. Elle avait souligné le fait que la question 4 n'était pas claire, surtout au regard des annexes.

Bonnes révisions et merci pour votre commentaire :)

par - le 02/05/2017
Coyote
5 5 0
20/20

Je suis tout à fait d'accord avec ce corrigé même si...

Q1 : dommages corporels comportant un volet moral (pretium doloris, préjudice d'agrément) et un volet matériel (frais médicaux...)

Q4 : éventuellement cas de responsabilité partagée

Moins avec le sujet qui comporte des annexes qui peuvent induire en erreur les élèves... Loi Badinter impliquant un véhicule terrestre à moteur !

par - le 28/04/2017

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