Correction Droit - Bac STMG 2017 Polynésie

Correction Droit - Bac STMG 2017 Polynésie

Découvrez le corrigé de la partie Droit de l'épreuve d'Eco Droit du Bac STMG 2017 de Polynésie Française.
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C’est un sujet aux thématiques assez classiques, de difficulté moyenne. Le droit porte sur le thème 7 du programme (Comment le droit encadre-t-il le travail du salarié ?) et l’économie porte sur le thème 8 (Quelle est l’efficacité de l’intervention sociale de l’État ?).

Téléchargez gratuitement ci-dessous le sujet corrigé de Droit de Polynésie du Bac STMG 2017.

Correction Droit - Bac STMG 2017 Polynésie

Le contenu du document


1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

Monsieur Turaud, dirigeant de l’entreprise SPORTEX, souhaite sanctionner l’un de ses commerciaux, Monsieur Coupert, suite à la diffusion d’un mail à l’ensemble du personnel critiquant la politique commerciale de l’entreprise. M. Turaud estime que cela relève de la faute et pense licencier M. Coupert. Ce dernier se défend en arguant toujours avoir agi dans l’intérêt de l’entreprise et de ses commerciaux, et que le mail a été diffusé à tous suite à une erreur, donc cela n’est pas intentionnel. 


2. Indiquez le problème juridique posé.

Monsieur Turaud peut-il licencier son collaborateur en invoquant la faute professionnelle ? 


3. Identifiez la ou les règles juridiques applicables. 

Article L 2281-1 du Code du travail

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail 


4. Expliquez au moyen d’une argumentation juridique dans quelle mesure les faits reprochés à monsieur Coupert pourraient être constitutifs d’un licenciement. 

Dans le cas où M. Couperet est jugé abuser de la liberté d’expression dont il dispose (article L 2281-1 du Code du travail), il pourrait être licencié pour faute grave. 

Si les éléments constituant le mail transmis par erreur à l’ensemble du personnel sont considérés comme des propos à caractère diffamatoire, injurieux, ou excessifs à l’encontre d’un membre de la direction (en l’occurrence M. Turaud), cela caractériserait un abus de la liberté d’expression, et donc une faute grave justifiant le licenciement (jurisprudence Cour de cassation du 17 décembre 2014). 


5. Présentez les arguments qui permettraient à monsieur Coupert de se défendre. 

M. Coupert peut s’appuyer sur l’article L 2281-1 du Code du travail invoquant la liberté d’expression au travail en insistant sur le caractère non injurieux et non diffamatoire des propos du mail. 

De plus, il peut invoquer le fait qu’il n’ait pas été animé d’une intention malveillante (erreur lors de l’envoi à tous), et qu’il n’a donc pas abusé de la liberté d’expression et n’a pas violé l’article L. 1121.1 du Code du travail (jurisprudence Cour de cassation du 21 septembre 2011).

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